Glossaire : sigles et mots du budget
Ce que veulent dire les sigles (LFI, PLF, CSG…) et les mots techniques du site, en langage courant. Chaque définition renvoie à sa source officielle. Cette page explique des mots : elle ne donne aucun montant.
Sur les autres pages, la première fois qu’un sigle apparaît, il est souligné en pointillé : il mène à sa définition ici. Sa forme complète s’affiche au survol et elle est lue par les lecteurs d’écran.
A
- AAH allocation aux adultes handicapés
Revenu minimum versé aux personnes handicapées qui ont peu de ressources ; il est financé par l’État et versé par les caisses d’allocations familiales.
Voir aussi : PCH (prestation de compensation du handicap).
Source : service-public.fr, « Allocation aux adultes handicapés (AAH) »
- ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale, aujourd’hui Urssaf Caisse nationale
Organisme qui centralise les cotisations et contributions encaissées par les Urssaf et les répartit entre les branches de la Sécurité sociale.
Aussi écrit : Acoss.
Voir aussi : Urssaf (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
- Action
Subdivision d’un programme qui précise à quoi servent les crédits, par exemple « Enseignement en collège ». La répartition entre actions est indicative : le responsable du programme peut la modifier en cours d’année.
Voir aussi : Programme, Mission.
Source : vie-publique.fr, fiche « Les principales innovations introduites par la LOLF »
- ACTP allocation compensatrice pour tierce personne
Allocation versée par le département aux personnes handicapées qui ont besoin de l’aide d’une autre personne ; remplacée par la prestation de compensation du handicap depuis 2006, elle reste versée à celles qui la percevaient déjà.
Voir aussi : PCH (prestation de compensation du handicap).
Source : Mon Parcours Handicap, « ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne) »
- ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Agence de la transition écologique)
Établissement public de l’État qui conseille et finance des projets de transition écologique : énergie, déchets, qualité de l’air.
Voir aussi : Opérateur de l’État, EPIC (établissement public industriel et commercial).
- ADSV aides déconcentrées au spectacle vivant
Aides du ministère de la Culture attribuées par les directions régionales des affaires culturelles aux équipes artistiques et aux lieux du spectacle vivant.
Voir aussi : DRAC (direction régionale des affaires culturelles).
Source : data.gouv.fr, « Les aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV) »
- AE autorisations d’engagement
Le plafond des engagements que l’État peut prendre dans l’année (signer un marché, une convention), même si le paiement vient plus tard. Les crédits de paiement, eux, plafonnent ce qui est payé dans l’année.
Voir aussi : CP (crédits de paiement).
Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, article 8
- AFD Agence française de développement
Établissement public qui finance des projets dans les pays en développement et dans les outre-mer, pour le compte de l’État.
Voir aussi : APD (aide publique au développement).
Source : Agence française de développement
- AFITF Agence de financement des infrastructures de transport de France
Établissement public qui finance les grands projets de transport (routes, voies ferrées, voies navigables) pour le compte de l’État ; elle reçoit une part de la taxe sur les carburants.
Voir aussi : TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), Opérateur de l’État.
Source : Agence de financement des infrastructures de transport de France
- Agirc-Arrco régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé
Régime obligatoire qui verse une retraite en plus de la retraite de base aux salariés du secteur privé ; il est géré par les syndicats de salariés et d’employeurs.
Aussi écrit : AGIRC-ARRCO.
Voir aussi : CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).
Source : Agirc-Arrco
- AGS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés
Organisme financé par une cotisation des employeurs, qui paie les salaires dus quand une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.
- ALF allocation de logement familiale
Aide au logement versée aux familles (enfants ou personnes à charge, jeunes ménages) qui ne peuvent pas recevoir l’aide personnalisée au logement.
Voir aussi : APL (aide personnalisée au logement), ALS (allocation de logement sociale).
Source : Caisse d’allocations familiales
- ALS allocation de logement sociale
Aide au logement versée aux personnes qui ne peuvent recevoir ni l’aide personnalisée au logement ni l’allocation de logement familiale (étudiants, personnes seules, couples sans enfant).
Voir aussi : APL (aide personnalisée au logement), ALF (allocation de logement familiale).
Source : Caisse d’allocations familiales
- AN Assemblée nationale
Chambre du Parlement élue au suffrage universel direct ; avec le Sénat, elle vote les lois, dont le budget.
Voir aussi : PLF (projet de loi de finances).
Source : Assemblée nationale
- ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires
Établissement public de l’État qui accompagne les collectivités dans leurs projets et gère des programmes comme la politique de la ville.
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires, site officiel
- ANR Agence nationale de la recherche
Agence de l’État qui finance des projets de recherche choisis sur appels à projets.
Voir aussi : Opérateur de l’État.
Source : Agence nationale de la recherche
- AOM autorité organisatrice de la mobilité
Collectivité (intercommunalité, syndicat, région) qui organise les transports publics sur son territoire et peut percevoir le versement mobilité.
- APA allocation personnalisée d’autonomie
Aide versée par le département aux personnes de 60 ans ou plus en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement.
Aussi écrit : Apa.
Voir aussi : CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Source : service-public.fr, « Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) »
- APD aide publique au développement
Les dons et les prêts à conditions avantageuses accordés par les États aux pays en développement, selon la définition de l’OCDE.
Voir aussi : AFD (Agence française de développement), OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).
Source : Insee, définition « Aide publique au développement »
- APE activité principale exercée
Code qui indique l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement, attribué par l’Insee.
- APE Agence des participations de l’État
Service du ministère de l’Économie qui gère les participations de l’État dans des entreprises : achats et ventes d’actions, dividendes.
Source : Ministère de l’Économie, « Agence des participations de l’État »
- API interface de programmation
Accès automatisé aux données d’un site, utilisé par des programmes plutôt que par des personnes.
- APL aide personnalisée au logement
Aide au logement versée par la caisse d’allocations familiales ou la MSA aux locataires d’un logement conventionné et à certains accédants à la propriété, selon les ressources du foyer.
Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales), ALS (allocation de logement sociale), ALF (allocation de logement familiale).
Source : service-public.fr, « Aide personnalisée au logement (APL) »
- APU administrations publiques
En comptabilité nationale, l’ensemble formé par l’État et ses organismes, les collectivités locales et la Sécurité sociale.
Voir aussi : APUC (administrations publiques centrales), APUL (administrations publiques locales), ASSO (administrations de sécurité sociale).
- APUC administrations publiques centrales
En comptabilité nationale, l’État et les organismes divers d’administration centrale (agences, établissements publics nationaux, universités…).
Voir aussi : APU (administrations publiques), ODAC (organismes divers d’administration centrale).
- APUL administrations publiques locales
En comptabilité nationale, les collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, régions) et les organismes qui en dépendent.
Voir aussi : APU (administrations publiques).
Source : Insee, définition « Administrations publiques locales »
- ARE allocation d’aide au retour à l’emploi
Allocation chômage versée par France Travail aux personnes qui ont perdu leur emploi après avoir travaillé assez longtemps.
Voir aussi : Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce).
Source : Unédic
- ARS agence régionale de santé
Établissement public de l’État qui pilote la politique de santé dans chaque région : hôpitaux, prévention, établissements médico-sociaux.
Voir aussi : Opérateur de l’État.
Source : Agences régionales de santé
- ARS allocation de rentrée scolaire
Aide versée en août par les caisses d’allocations familiales aux familles modestes pour chaque enfant scolarisé de 6 à 18 ans.
Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales).
Source : service-public.fr, « Allocation de rentrée scolaire (ARS) »
- ASE aide sociale à l’enfance
Service du département qui protège les enfants en danger ou en risque de l’être : aides aux familles, accueil hors de la famille (familles d’accueil, établissements), suivi des jeunes majeurs.
Source : DREES, « Les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance »
- ASSO administrations de sécurité sociale
En comptabilité nationale, les régimes de sécurité sociale, l’assurance chômage, les retraites complémentaires et les organismes qui en dépendent, comme les hôpitaux publics.
Voir aussi : APU (administrations publiques).
- ASV allocation supplémentaire vieillesse
Ancienne allocation du minimum vieillesse, remplacée depuis 2007 par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour les nouveaux bénéficiaires.
Voir aussi : FSV (Fonds de solidarité vieillesse).
Source : service-public.fr, « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) »
- ATIGIP Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice
Service du ministère de la Justice chargé du travail d’intérêt général, du travail en détention et de l’insertion professionnelle des personnes condamnées.
Source : Ministère de la Justice, « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle »
- ATIH Agence technique de l’information sur l’hospitalisation
Agence de l’État qui collecte et analyse les données d’activité et les comptes des établissements de santé.
Source : ATIH
B
- BCE Banque centrale européenne
La banque centrale des pays de la zone euro : elle fixe les taux d’intérêt directeurs et a acheté des titres de dette publique lors de programmes exceptionnels.
Voir aussi : PSPP (programme d’achats de titres du secteur public), PEPP (programme d’achats d’urgence face à la pandémie).
Source : Banque centrale européenne
- BOP budget opérationnel de programme
Partie d’un programme du budget de l’État confiée à un service (une direction, une région) qui en gère les crédits.
Voir aussi : Programme.
Source : vie-publique.fr, fiche « LOLF : les prérogatives des gestionnaires dans l’exécution des dépenses »
- BPI Banque publique d’investissement (Bpifrance)
Banque publique qui finance et accompagne les entreprises (prêts, garanties, prises de participation) ; elle est détenue par l’État et la Caisse des dépôts.
Aussi écrit : Bpi.
Voir aussi : CDC (Caisse des dépôts et consignations).
Source : Bpifrance
- Budget vert
Présentation du budget de l’État qui classe chaque dépense selon son effet estimé sur l’environnement. Le site s’en sert comme source des montants par programme.
Source : data.gouv.fr, jeu de données « PLF 2026, budget vert »
C
- CAD Comité d’aide au développement
Comité de l’OCDE qui définit et recense l’aide publique au développement déclarée par ses membres.
Voir aussi : APD (aide publique au développement), OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).
Source : OCDE
- CADES Caisse d’amortissement de la dette sociale
Organisme public chargé de rembourser la dette accumulée par la Sécurité sociale ; il est financé surtout par la contribution au remboursement de la dette sociale et par une part de la contribution sociale généralisée.
Aussi écrit : Cades.
Voir aussi : CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), CSG (contribution sociale généralisée).
- CAF caisse d’allocations familiales
Organisme local qui verse les prestations familiales, les aides au logement, la prime d’activité et le revenu de solidarité active.
Aussi écrit : Caf.
Voir aussi : CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), RSA (revenu de solidarité active).
Source : Caisse d’allocations familiales
- CARPA caisse des règlements pécuniaires des avocats
Caisse par laquelle passent les sommes maniées par les avocats pour leurs clients, dont l’aide juridictionnelle versée par l’État.
Source : Union nationale des CARPA
- CAS compte d’affectation spéciale
Compte spécial du budget de l’État qui retrace des recettes réservées à une dépense précise, par exemple le compte « Pensions » des fonctionnaires de l’État.
Voir aussi : Comptes spéciaux.
Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, article 21
- CCAM classification commune des actes médicaux
Liste officielle des actes techniques des médecins (opérations, examens) qui sert à leur tarification.
- CCSS Commission des comptes de la sécurité sociale
Commission qui examine chaque année les comptes et les prévisions de la Sécurité sociale, à partir des rapports de la direction de la sécurité sociale.
Voir aussi : DSS (direction de la sécurité sociale).
- CDC Caisse des dépôts et consignations
Établissement public financier qui gère notamment l’épargne réglementée (livret A), des régimes de retraite publics et des investissements d’intérêt général.
Voir aussi : BPI (Banque publique d’investissement (Bpifrance)).
Source : Groupe Caisse des Dépôts
- CEA Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
Organisme public de recherche dans l’énergie, la défense, le numérique et la santé.
Voir aussi : EPIC (établissement public industriel et commercial).
Source : Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives
- CEG contribution d’équilibre général
Cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, partagée entre le salarié et l’employeur, qui ne crée pas de points de retraite.
Voir aussi : Agirc-Arrco (régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé).
Source : Agirc-Arrco
- CFE cotisation foncière des entreprises
Impôt local payé par les entreprises et les travailleurs indépendants, calculé sur la valeur des locaux qu’ils utilisent.
Source : entreprendre.service-public.fr, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) »
- CFP cadre financier pluriannuel
Le budget de l’Union européenne sur sept ans : il fixe les plafonds de dépenses par grande politique, pour 2021 à 2027 aujourd’hui.
Voir aussi : UE (Union européenne), PAC (politique agricole commune).
Source : vie-publique.fr, « Le cadre financier pluriannuel européen 2028-2034 en sept questions »
- CFP franc CFP (franc Pacifique)
Monnaie de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, émise par l’Institut d’émission d’outre-mer ; sa valeur est fixe par rapport à l’euro.
Source : Institut d’émission d’outre-mer
- CGI code général des impôts
Recueil des lois fiscales en vigueur en France.
Source : Légifrance, code général des impôts
- CICE crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
Crédit d’impôt accordé aux entreprises de 2013 à 2018, calculé sur les salaires ; il a été remplacé en 2019 par une baisse des cotisations patronales.
Voir aussi : Dépense fiscale.
Source : Légifrance, code général des impôts (article 244 quater C)
- CIR crédit d’impôt recherche
Crédit d’impôt accordé aux entreprises pour une partie de leurs dépenses de recherche.
Voir aussi : Dépense fiscale.
Source : entreprendre.service-public.fr, « Crédit d’impôt recherche (CIR) »
- CIRAD Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
Organisme public de recherche agronomique qui travaille avec les pays du Sud ; c’est un opérateur de l’État.
Aussi écrit : Cirad.
Voir aussi : Opérateur de l’État.
Source : Cirad
- CNAF Caisse nationale des allocations familiales
Tête du réseau des caisses d’allocations familiales, qui versent les prestations familiales, les aides au logement et le revenu de solidarité active.
Aussi écrit : Cnaf.
Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales).
- CNAM Caisse nationale de l’assurance maladie
Tête du réseau de l’assurance maladie du régime général, qui gère les branches maladie et accidents du travail.
Aussi écrit : Cnam.
Voir aussi : ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie).
- CNBF Caisse nationale des barreaux français
Caisse qui gère la retraite de base et la retraite complémentaire des avocats.
Source : CNBF
- CNC Centre national du cinéma et de l’image animée
Établissement public qui soutient le cinéma, l’audiovisuel et le jeu vidéo ; il est financé surtout par des taxes affectées.
Voir aussi : Taxe affectée.
Source : CNC
- CNCCFP Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Autorité qui contrôle les comptes de campagne des candidats et les comptes des partis politiques ; elle publie ses décisions.
Voir aussi : PDR (décision du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle).
Source : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- CNDS Centre national pour le développement du sport
Établissement public qui finançait le sport pour tous et les équipements sportifs ; ses missions ont été reprises en 2019 par l’Agence nationale du sport.
Source : Agence nationale du sport
- CNES Centre national d’études spatiales
Établissement public qui conduit la politique spatiale de la France.
Voir aussi : EPIC (établissement public industriel et commercial).
Source : Centre national d’études spatiales
- CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés
Autorité indépendante chargée de la protection des données personnelles en France.
Voir aussi : RGPD (règlement général sur la protection des données).
Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés
- CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Caisse de retraite des fonctionnaires des collectivités locales et des hôpitaux publics.
Source : CNRACL
- CNRS Centre national de la recherche scientifique
Organisme public de recherche présent dans toutes les disciplines scientifiques.
Voir aussi : EPST (établissement public à caractère scientifique et technologique).
- CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Caisse qui gère la branche autonomie de la Sécurité sociale : aide aux personnes âgées en perte d’autonomie et aux personnes handicapées.
Voir aussi : APA (allocation personnalisée d’autonomie), PCH (prestation de compensation du handicap).
- COFOG classification des fonctions des administrations publiques
Nomenclature internationale qui range les dépenses publiques en dix grandes fonctions (santé, enseignement, protection sociale…) pour comparer les pays et les années.
Voir aussi : APU (administrations publiques).
Source : Insee, définition « Classification des fonctions des administrations publiques »
- COG code officiel géographique
Liste officielle des communes, départements et régions avec leurs codes, tenue par l’Insee.
Voir aussi : Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).
- COICOP classification des fonctions de consommation des ménages
Nomenclature internationale qui range les dépenses des ménages par grand poste : alimentation, logement, transports…
Source : Insee, définition « Classification des fonctions de consommation des ménages »
- COM collectivité d’outre-mer
Territoires d’outre-mer au statut particulier, comme la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Wallis-et-Futuna.
Voir aussi : DOM (département d’outre-mer).
- Comptes spéciaux
Comptes du budget de l’État tenus à part du budget général pour des opérations particulières, par exemple les pensions des fonctionnaires de l’État. Le site les laisse hors du total pour ne pas compter deux fois les mêmes sommes.
Voir aussi : CAS (compte d’affectation spéciale).
Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, articles 19 à 24
- COR Conseil d’orientation des retraites
Instance d’études qui publie chaque année des projections sur les retraites : financement, niveau des pensions, nombre de cotisants.
Source : Conseil d’orientation des retraites
- CP crédits de paiement
Le plafond des sommes que l’État peut réellement payer dans l’année. Sauf mention contraire, les montants du budget de l’État affichés sur le site sont des crédits de paiement.
Voir aussi : AE (autorisations d’engagement).
Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, article 8
- CPV vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary)
Nomenclature européenne de codes qui décrivent l’objet d’un marché public (travaux, fournitures, services) ; l’acheteur choisit le code.
Source : Office des publications de l’Union européenne, guide du vocabulaire commun pour les marchés publics
- CRC chambre régionale des comptes
Juridiction financière qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités locales et de leurs organismes dans une région ; ses rapports sont publiés.
Source : vie-publique.fr, fiche « Compétences des chambres régionales et territoriales des comptes »
- CRDS contribution au remboursement de la dette sociale
Prélèvement de 0,5 % sur la plupart des revenus, versé à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Voir aussi : CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), CSG (contribution sociale généralisée).
Source : Insee, définition « Contribution pour le remboursement de la dette sociale »
- CRE Commission de régulation de l’énergie
Autorité indépendante qui veille au fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz et évalue chaque année les charges de service public de l’énergie.
Voir aussi : CSPE (contribution au service public de l’électricité), ZNI (zones non interconnectées).
- CSG contribution sociale généralisée
Prélèvement sur presque tous les revenus (salaires, retraites, revenus du patrimoine…) qui finance plusieurs branches de la Sécurité sociale, l’assurance chômage et le remboursement de la dette sociale.
Voir aussi : CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), Urssaf (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).
Source : Insee, définition « Contribution sociale généralisée »
- CSP catégorie socioprofessionnelle
Classement de la population selon la profession, tenu par l’Insee ; son nom actuel est « professions et catégories socioprofessionnelles ».
Source : Insee, définition « Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles »
- CSP politique de sécurité du contenu (Content Security Policy)
Règle technique envoyée par un site au navigateur pour limiter ce que la page peut charger ou contacter.
- CSPE contribution au service public de l’électricité
Nom historique du prélèvement qui finance les charges de service public de l’électricité, comme le soutien aux énergies renouvelables et le même tarif dans les zones non interconnectées. Ces charges sont évaluées chaque année par la Commission de régulation de l’énergie.
Voir aussi : ZNI (zones non interconnectées).
- CSRF falsification de requête intersites (cross-site request forgery)
Type d’attaque contre les sites web ; un « jeton CSRF » est un code de protection qu’un site exige avec chaque demande.
Source : Documentation web de Mozilla, glossaire « Falsification de requête inter-sites »
- CSS Caisse de sécurité sociale de Mayotte
Organisme qui gère la sécurité sociale à Mayotte : santé, retraite, famille et recouvrement des cotisations.
- CSS code de la sécurité sociale
Recueil des lois et règlements sur la Sécurité sociale : cotisations, prestations, organisation des caisses.
- CSV valeurs séparées par des virgules
Format de tableau en texte (une ligne par enregistrement, des séparateurs entre les colonnes) que les tableurs savent ouvrir.
Source : Norme internet 4180 sur le format des fichiers CSV (rfc-editor.org)
D
- DARES direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques
Service statistique du ministère du Travail : emploi, chômage, formation professionnelle, salaires.
Aussi écrit : Dares.
Source : Dares
- Décile
Si l’on range les ménages selon leur niveau de vie, les déciles les partagent en dix groupes de même taille. Le site dit « 5e décile » pour le cinquième de ces groupes, celui du milieu.
Voir aussi : Niveau de vie, UC (unité de consommation).
Source : Insee, définition « Déciles »
- DECP données essentielles de la commande publique
Informations que les acheteurs publics doivent publier sur leurs marchés : objet, titulaire, montant, date.
Source : data.gouv.fr, « Données essentielles de la commande publique, fichiers consolidés »
- Déficit public
Écart entre les dépenses et les recettes de l’ensemble des administrations publiques sur une année, en comptabilité nationale.
Voir aussi : Dette publique au sens de Maastricht.
Source : Insee, définition « Déficit public »
- Dépense fiscale
Mesure qui réduit l’impôt de certaines personnes ou entreprises par rapport à la règle générale (réduction ou crédit d’impôt, exonération, taux réduit) ; elle est souvent appelée niche fiscale. Elle n’est pas versée : elle diminue les recettes publiques. Son montant est une estimation publiée avec le projet de budget.
Voir aussi : CIR (crédit d’impôt recherche), CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).
- DEPP direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance
Service statistique du ministère de l’Éducation nationale ; il publie notamment le compte de l’éducation (dépense pour l’éducation de tous les financeurs).
Source : Ministère de l’Éducation nationale
- DETR dotation d’équipement des territoires ruraux
Aide de l’État aux projets d’investissement des communes et intercommunalités rurales : écoles, voirie, équipements.
Voir aussi : DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), DPV (dotation politique de la ville), DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) »
- Dette publique au sens de Maastricht
Ce que doit l’ensemble des administrations publiques (État, Sécurité sociale, collectivités locales), selon la définition européenne qui permet de comparer les pays.
Voir aussi : PDE (procédure concernant les déficits excessifs), Déficit public.
- DGAC direction générale de l’Aviation civile
Administration de l’État chargée du transport aérien : sécurité, navigation aérienne, soutien au secteur.
Source : Ministère de la Transition écologique, « Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) »
- DGAFP direction générale de l’administration et de la fonction publique
Direction de l’État chargée des règles communes aux agents publics ; son service statistique publie les effectifs et les rémunérations de la fonction publique.
Source : fonction-publique.gouv.fr
- DGCA direction générale de la création artistique
Direction du ministère de la Culture chargée du spectacle vivant et des arts visuels.
Source : Ministère de la Culture, « La direction générale de la création artistique »
- DGCL direction générale des collectivités locales
Administration de l’État qui calcule et répartit les dotations aux collectivités locales et publie leurs statistiques.
Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement).
Source : collectivites-locales.gouv.fr
- DGF dotation globale de fonctionnement
Principale somme versée chaque année par l’État aux collectivités locales pour leur fonctionnement ; elle dépend notamment de la population et de la richesse de chaque collectivité.
Voir aussi : DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale), DSR (dotation de solidarité rurale), DNP (dotation nationale de péréquation), PSR (prélèvements sur recettes).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Présentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) »
- DGFiP direction générale des finances publiques
Administration qui calcule et encaisse la plupart des impôts, tient les comptes de l’État et des collectivités locales et paie les dépenses publiques.
Aussi écrit : DGFIP.
Source : impots.gouv.fr
- DILA direction de l’information légale et administrative
Service du Premier ministre qui publie le Journal officiel et diffuse les données juridiques publiques.
Voir aussi : JORF (Journal officiel, édition « Lois et décrets »).
Source : Direction de l’information légale et administrative
- DINUM direction interministérielle du numérique
Service du Premier ministre chargé de la transformation numérique de l’État ; il publie le panorama des grands projets numériques de l’État.
Source : numerique.gouv.fr, « La direction interministérielle du numérique (DINUM) »
- DITP direction interministérielle de la transformation publique
Service de l’État qui publie le baromètre des résultats de l’action publique, par politique et par département.
Source : modernisation.gouv.fr
- DNB diplôme national du brevet
Diplôme passé en fin de troisième, au collège.
Source : Institut des hautes études de l’éducation et de la formation, « Diplôme national du brevet (DNB) »
- DNP dotation nationale de péréquation
Part de la dotation globale de fonctionnement qui réduit les écarts de richesse fiscale entre communes.
Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « DGF des communes »
- DOM département d’outre-mer
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui ont le statut de département avec des adaptations.
Voir aussi : COM (collectivité d’outre-mer).
- DPV dotation politique de la ville
Aide de l’État aux projets des communes qui comptent des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Voir aussi : QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Dotation politique de la ville (DPV) »
- DRAC direction régionale des affaires culturelles
Service du ministère de la Culture dans chaque région : il attribue des aides aux artistes, aux lieux culturels et au patrimoine.
Source : Ministère de la Culture, « Directions régionales des affaires culturelles »
- DREES direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
Service statistique des ministères sociaux (santé, protection sociale, solidarités) ; il publie notamment les comptes de la protection sociale.
Aussi écrit : Drees.
Source : DREES
- DROM départements et régions d’outre-mer
Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte : territoires d’outre-mer qui ont le statut de département et de région, où s’appliquent en principe les mêmes lois qu’en métropole.
- DSID dotation de soutien à l’investissement des départements
Aide de l’État aux projets d’investissement des départements.
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) »
- DSIL dotation de soutien à l’investissement local
Aide de l’État aux projets d’investissement des communes et intercommunalités, par exemple la rénovation énergétique ou la mise aux normes des bâtiments.
Voir aussi : DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Subventions de l’État pour des projets d’investissement »
- DSR dotation de solidarité rurale
Part de la dotation globale de fonctionnement versée en plus aux communes rurales, selon leurs ressources et leurs charges.
Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « DGF des communes »
- DSS direction de la sécurité sociale
Administration des ministères sociaux qui prépare les lois de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution.
Voir aussi : LFSS (loi de financement de la sécurité sociale), CCSS (Commission des comptes de la sécurité sociale).
Source : securite-sociale.fr, « La direction de la sécurité sociale »
- DSU dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale
Part de la dotation globale de fonctionnement versée en plus aux villes dont les habitants ont des revenus plus modestes et dont les charges sont plus élevées.
Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « DGF des communes »
E
- EACR enquête annuelle auprès des caisses de retraite
Enquête de la DREES qui recueille chaque année, auprès des régimes de retraite, le nombre de retraités et le montant des pensions.
Voir aussi : DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).
Source : data.gouv.fr, « Données de l’enquête annuelle auprès des caisses de retraite »
- EHPAD établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Maison de retraite médicalisée qui accueille des personnes âgées ayant besoin d’aide et de soins au quotidien.
Aussi écrit : Ehpad, Éhpad.
Voir aussi : APA (allocation personnalisée d’autonomie).
Source : service-public.fr, « Éhpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes »
- EPA établissement public administratif
Organisme public doté de sa propre personnalité juridique, chargé d’une mission d’intérêt général non commerciale (par exemple une agence de l’État) ; il relève du droit public.
Voir aussi : EPIC (établissement public industriel et commercial), Opérateur de l’État.
- EPCI établissement public de coopération intercommunale
Regroupement de communes qui exercent ensemble certaines compétences : communauté de communes, d’agglomération, communauté urbaine, métropole ou syndicat de communes.
Voir aussi : GFP (groupement à fiscalité propre), SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique).
Source : Insee, définition « Établissement public de coopération intercommunale »
- EPIC établissement public industriel et commercial
Organisme public qui exerce une activité de type commercial (vente de biens ou de services) ; la plupart de ses salariés relèvent du droit privé.
Voir aussi : EPA (établissement public administratif).
- EPSCP établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
Statut des universités et de certaines grandes écoles publiques, qui disposent d’une large autonomie.
Voir aussi : EPST (établissement public à caractère scientifique et technologique), Opérateur de l’État.
- EPST établissement public à caractère scientifique et technologique
Statut d’organismes publics de recherche, comme le CNRS ou l’Inserm.
Voir aussi : CNRS (Centre national de la recherche scientifique), EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Source : Légifrance, code de la recherche (article L. 311-1)
- ERFS enquête revenus fiscaux et sociaux
Enquête annuelle de l’Insee qui rapproche les revenus déclarés aux impôts et les prestations sociales des ménages, pour mesurer les niveaux de vie.
Voir aussi : Niveau de vie, Décile.
- ESMS établissements et services sociaux et médico-sociaux
Structures qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en difficulté sociale : Ehpad, foyers, services à domicile…
Voir aussi : EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).
- ETI entreprises de taille intermédiaire
Entreprises plus grandes que les PME mais sous les seuils des grandes entreprises, en général de 250 à 4 999 salariés.
Voir aussi : PME (petites et moyennes entreprises).
Source : Insee, définition « Entreprise de taille intermédiaire »
- ETPT équivalent temps plein travaillé
Unité qui compte les emplois selon le temps de travail et la durée d’emploi dans l’année : un agent à temps plein toute l’année compte pour 1, un agent à mi-temps pendant six mois pour 0,25.
Source : Insee, définition « Salaire en équivalent temps plein » (même principe de calcul)
F
- FCTVA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Somme versée par l’État aux collectivités locales pour leur rembourser une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur leurs investissements.
Voir aussi : TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Source : Insee, définition « Fonds de compensation de la TVA »
- FDJ La Française des jeux
Entreprise de jeux d’argent (loterie, paris sportifs), cotée en bourse depuis 2019 ; l’État en reste actionnaire.
Voir aussi : APE (Agence des participations de l’État).
Source : Groupe FDJ
- FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural
Fonds de l’Union européenne qui finance le développement rural, second volet de la politique agricole commune : installation des agriculteurs, investissements, environnement, services en zone rurale.
Voir aussi : PAC (politique agricole commune).
- FEAMP Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche
Fonds de l’Union européenne pour la pêche, l’aquaculture et l’économie maritime de 2014 à 2020, remplacé en 2021 par le FEAMPA.
Voir aussi : FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture).
Source : Commission européenne, « Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture »
- FEAMPA Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture
Fonds de l’Union européenne pour la pêche, l’aquaculture et l’économie maritime depuis 2021.
Voir aussi : FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).
Source : Commission européenne, « Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture »
- FEDER Fonds européen de développement régional
Fonds de l’Union européenne qui finance des investissements dans les régions : recherche et innovation, numérique, entreprises, énergie, environnement, transports. En France, les régions gèrent l’essentiel de ses programmes.
Voir aussi : UE (Union européenne).
Source : Commission européenne, « Fonds européen de développement régional »
- FINESS fichier national des établissements sanitaires et sociaux
Répertoire officiel des hôpitaux, cliniques et établissements médico-sociaux et sociaux, avec leurs identifiants.
Aussi écrit : Finess.
Source : FINESS
- FIR fonds d’intervention régional
Fonds géré par chaque agence régionale de santé pour financer des actions de santé : prévention, permanence des soins, modernisation des établissements.
Voir aussi : ARS (agence régionale de santé).
Source : Légifrance, code de la santé publique (article L. 1435-8)
- FMDI fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
Fonds versé chaque année par l’État aux départements pour compléter le financement du revenu de solidarité active et des actions d’insertion.
Voir aussi : RSA (revenu de solidarité active).
- FNAL Fonds national d’aide au logement
Fonds qui finance une partie des aides au logement ; les employeurs lui versent une contribution calculée sur les salaires.
Voir aussi : APL (aide personnalisée au logement).
Source : Urssaf
- FRR facilité pour la reprise et la résilience
Instrument de l’Union européenne, créé en 2021, qui finance les plans nationaux de relance des États membres par des subventions et des prêts.
Voir aussi : PNRR (plan national de relance et de résilience).
Source : Commission européenne, « Facilité pour la reprise et la résilience »
- FRR Fonds de réserve pour les retraites
Fonds public créé en 1999 pour placer des réserves destinées aux retraites ; depuis 2011, il contribue au remboursement de la dette sociale par des versements à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Voir aussi : CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale).
Source : Fonds de réserve pour les retraites
- FSE Fonds social européen
Fonds de l’Union européenne pour l’emploi, la formation, l’insertion et la lutte contre la pauvreté ; il s’appelle Fonds social européen plus (FSE+) depuis 2021.
Voir aussi : IEJ (Initiative pour l’emploi des jeunes).
Source : Commission européenne, « Fonds social européen plus »
- FSV Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de la Sécurité sociale qui finance des avantages de retraite non liés aux cotisations, comme le minimum vieillesse ou les trimestres validés pendant le chômage.
Source : Légifrance, code de la sécurité sociale (article L. 135-1)
- FTJ Fonds pour une transition juste
Fonds de l’Union européenne créé en 2021 pour aider les territoires dont l’économie dépend d’industries très émettrices de gaz à effet de serre : reconversion, formation, nouvelles activités.
Voir aussi : FEDER (Fonds européen de développement régional).
Source : Commission européenne, « Fonds pour une transition juste »
- FTS Financial Transparency System (système de transparence financière)
Base de données de la Commission européenne qui publie les bénéficiaires des fonds qu’elle gère directement.
Voir aussi : UE (Union européenne).
Source : Commission européenne, Financial Transparency System
G
- GEMAPI gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
Compétence des intercommunalités, qui peuvent la financer par une taxe ajoutée aux impôts locaux (la taxe GEMAPI).
Aussi écrit : Gemapi.
- GFP groupement à fiscalité propre
Intercommunalité qui vote ses propres impôts locaux : communauté de communes, d’agglomération, communauté urbaine ou métropole.
Voir aussi : EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Source : Insee, définition « Groupement de communes à fiscalité propre »
- GFS statistiques de finances publiques (Government Finance Statistics)
Base de données de la Banque centrale européenne sur les recettes, les dépenses et la dette des administrations publiques de la zone euro.
Voir aussi : BCE (Banque centrale européenne), Dette publique au sens de Maastricht.
Source : Banque centrale européenne, portail de données « GFS »
- GIP groupement d’intérêt public
Structure qui associe des partenaires publics, et parfois privés, pour mener ensemble une activité d’intérêt général.
Source : Légifrance, loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (chapitre sur les groupements d’intérêt public)
- GIR groupe iso-ressources
Degré de perte d’autonomie d’une personne âgée, de 1 (la plus forte) à 6 (personne autonome), mesuré par une grille nationale ; il ouvre droit ou non à l’allocation personnalisée d’autonomie.
Aussi écrit : Gir.
Voir aussi : APA (allocation personnalisée d’autonomie), EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).
Source : service-public.fr, « Que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 ? »
H
- HATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Autorité indépendante qui contrôle les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et tient le répertoire des représentants d’intérêts.
Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
- HCSP Haut Conseil de la santé publique
Instance d’expertise qui conseille les pouvoirs publics sur les questions de santé publique.
Source : Haut Conseil de la santé publique
- HCSP Haut-Commissariat à la stratégie et au plan
Organisme d’études rattaché au Premier ministre, issu en 2025 de France Stratégie et du Haut-Commissariat au plan, qui publie des analyses sur les politiques publiques.
- HTTP protocole de transfert hypertexte
Le protocole qui sert à échanger les pages et les fichiers sur le web. Un « code HTTP 403 » signifie que le serveur refuse l’accès ; 401, qu’il demande une identification ; 429, qu’il reçoit plus de demandes qu’il n’en accepte.
I
- IATI initiative internationale pour la transparence de l’aide
Norme internationale de publication des données de l’aide au développement : projets, montants, bénéficiaires.
Voir aussi : APD (aide publique au développement).
Source : iatistandard.org, « Initiative internationale pour la transparence de l’aide »
- IEJ Initiative pour l’emploi des jeunes
Programme de l’Union européenne de 2014 à 2020 pour l’accompagnement vers l’emploi des jeunes sans emploi ni formation, dans les régions où leur taux de chômage dépassait 25 %.
Voir aussi : FSE (Fonds social européen).
Source : Commission européenne, « Initiative pour l’emploi des jeunes »
- Insee Institut national de la statistique et des études économiques
Institut public qui produit les statistiques officielles : population, prix, emploi, revenus, comptes de la nation.
Aussi écrit : INSEE.
Voir aussi : SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements), COG (code officiel géographique).
Source : Insee
- Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques
Retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique et des élus locaux.
Aussi écrit : IRCANTEC.
Source : Ircantec
- ISF impôt de solidarité sur la fortune
Impôt annuel sur le patrimoine des ménages les plus aisés, remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière.
Source : Légifrance, code général des impôts
J
- Jaune budgétaire
Annexe d’information jointe au projet de loi de finances, imprimée à l’origine sur papier jaune : opérateurs de l’État, subventions aux associations, effectifs, relations financières avec l’Union européenne…
Voir aussi : PLF (projet de loi de finances), Opérateur de l’État.
Source : Assemblée nationale, fiche de synthèse « L’examen des lois de finances »
- JO Journal officiel
Publication quotidienne où paraissent les lois, les décrets et d’autres textes officiels ; un texte entre en vigueur après sa publication.
Voir aussi : JORF (Journal officiel, édition « Lois et décrets »), DILA (direction de l’information légale et administrative).
Source : Direction de l’information légale et administrative
- JORF Journal officiel, édition « Lois et décrets »
L’édition du Journal officiel qui publie les lois, les décrets, les arrêtés et d’autres textes officiels.
Voir aussi : JO (Journal officiel), DILA (direction de l’information légale et administrative).
Source : Direction de l’information légale et administrative
- JSON notation des objets JavaScript
Format de fichier texte pour échanger des données ; les données du site sont publiées dans ce format.
L
- LCEN loi pour la confiance dans l’économie numérique
Loi de 2004 qui fixe notamment les obligations des éditeurs et des hébergeurs de sites internet.
- LEADER liaison entre actions de développement de l’économie rurale
Méthode de développement rural de l’Union européenne : dans un territoire, un groupe local réunissant élus, associations et entreprises choisit les projets financés par le fonds pour le développement rural.
Voir aussi : FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).
- LFI loi de finances initiale
Le budget de l’État voté par le Parlement pour l’année, en général en décembre de l’année précédente : il fixe les recettes attendues et les crédits que chaque mission peut dépenser. Sur le site, on dit « budget voté ».
Voir aussi : PLF (projet de loi de finances), LFR (loi de finances rectificative), PLRG (projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année).
- LFR loi de finances rectificative
Loi votée en cours d’année pour modifier le budget voté, ses crédits ou ses recettes. On parle aussi de « collectif budgétaire ».
Voir aussi : LFI (loi de finances initiale), PLFG (projet de loi de finances de fin de gestion).
Source : Insee, définition « Loi de finances rectificative »
- LFSS loi de financement de la sécurité sociale
La loi votée chaque fin d’année qui fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour l’année suivante.
Voir aussi : PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie), PLACSS (projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale).
Source : securite-sociale.fr, « La loi de financement : présentation »
- LOLF loi organique relative aux lois de finances
La loi de 2001 qui fixe les règles du budget de l’État : présentation en missions, programmes et actions, vote des crédits par mission, objectifs et indicateurs de résultat pour chaque programme.
Voir aussi : Mission, Programme, Action.
Source : vie-publique.fr, fiche « Les principales innovations introduites par la LOLF »
M
- MESR ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
Ministère chargé des universités et de la recherche publique ; il publie des statistiques, par exemple sur le crédit d’impôt recherche.
Voir aussi : CIR (crédit d’impôt recherche).
Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche
- Mission
Regroupement de programmes du budget de l’État qui servent une même politique publique, par exemple « Enseignement scolaire ». Le Parlement vote les crédits mission par mission.
Voir aussi : Programme, Action, LOLF (loi organique relative aux lois de finances).
Source : vie-publique.fr, fiche « Les principales innovations introduites par la LOLF »
- MIT licence MIT (du Massachusetts Institute of Technology)
Licence libre qui permet de réutiliser, modifier et redistribuer un logiciel, à condition de conserver la mention de l’auteur et de la licence.
- MSA Mutualité sociale agricole
Régime de sécurité sociale des exploitants et des salariés agricoles : santé, famille, retraite.
Source : Mutualité sociale agricole
- MTFP ministère de la Transformation et de la Fonction publiques
Ministère qui gérait, dans le plan France Relance, l’enveloppe « Mise à niveau numérique de l’État et des territoires ».
N
- NEB note d’exécution budgétaire
Analyse publiée chaque printemps par la Cour des comptes, mission par mission, sur la façon dont le budget de l’année précédente a été exécuté. On dit aussi note d’analyse de l’exécution budgétaire.
Source : Cour des comptes, publications
- Niveau de vie
Revenu disponible du ménage divisé par son nombre d’unités de consommation : il permet de comparer des ménages de tailles différentes.
Voir aussi : UC (unité de consommation), Décile.
Source : Insee, définition « Niveau de vie »
O
- OCDE Organisation de coopération et de développement économiques
Organisation internationale de 38 pays qui publie des statistiques et des comparaisons sur les économies et les politiques publiques.
Source : Insee, définition « Organisation de coopération et de développement économiques »
- ODAC organismes divers d’administration centrale
En comptabilité nationale, les organismes publics nationaux autres que l’État, financés surtout par des fonds publics : agences, établissements publics, universités…
Voir aussi : APUC (administrations publiques centrales), Opérateur de l’État.
Source : Insee, définition « Organismes divers d’administration centrale »
- ODS Opendatasoft
Logiciel de portail de données ouvertes (aujourd’hui appelé Huwise), utilisé par plusieurs administrations pour publier leurs données.
Source : Opendatasoft (Huwise)
- OFGL Observatoire des finances et de la gestion publique locales
Organisme qui publie les comptes des collectivités locales et des analyses sur leurs finances (site data.ofgl.fr).
- ONDAM objectif national de dépenses d’assurance maladie
Le montant de dépenses d’assurance maladie (soins de ville, hôpitaux, établissements médico-sociaux) fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.
Aussi écrit : Ondam.
Voir aussi : LFSS (loi de financement de la sécurité sociale).
- OPC organismes de placement collectif
Fonds d’investissement qui placent l’épargne de nombreux épargnants en titres financiers, dont des titres de dette publique.
Source : Insee, définition « Organismes de placement collectif »
- Opérateur de l’État
Organisme distinct de l’État (agence, établissement public, université…) qui met en œuvre une politique de l’État, est financé majoritairement par lui et placé sous son contrôle. La liste est publiée chaque année dans une annexe du projet de budget.
Voir aussi : SCSP (subvention pour charges de service public), Jaune budgétaire, ODAC (organismes divers d’administration centrale).
Source : Assemblée nationale, annexe au projet de loi de finances pour 2026 « Opérateurs de l’État »
- OTAN Organisation du traité de l’Atlantique Nord
Alliance militaire de pays d’Europe et d’Amérique du Nord ; elle publie les dépenses de défense de ses membres selon sa propre définition.
Source : OTAN, site officiel
P
- PAC politique agricole commune
Politique de l’Union européenne qui soutient les revenus agricoles et le développement rural ; c’est l’un des principaux postes du budget européen.
Voir aussi : CFP (cadre financier pluriannuel), UE (Union européenne).
- PAJE prestation d’accueil du jeune enfant
Ensemble de prestations familiales versées pour un enfant de moins de 6 ans : prime à la naissance, allocation de base, aide à la garde, aide à l’arrêt ou à la réduction d’activité.
Aussi écrit : Paje.
Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales).
Source : service-public.fr, « Allocation de base de la Paje »
- PAP projet annuel de performances
Document joint au projet de budget pour chaque programme : crédits demandés, objectifs, indicateurs et valeurs cibles.
Voir aussi : RAP (rapport annuel de performances), Programme.
Source : vie-publique.fr, fiche « La gestion par la performance dans l’administration »
- PCH prestation de compensation du handicap
Aide versée par le département pour financer les besoins liés au handicap : aide humaine, aménagement du logement, matériel.
Voir aussi : CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), AAH (allocation aux adultes handicapés).
Source : service-public.fr, « Prestation de compensation du handicap (PCH) »
- PDE procédure concernant les déficits excessifs
Procédure européenne de surveillance des déficits et des dettes publiques des États membres. Les chiffres « notifiés » chaque année à la Commission européenne servent à cette surveillance.
Voir aussi : Dette publique au sens de Maastricht, Déficit public.
- PDF format de document portable
Format de document qui garde la même mise en page sur tous les appareils ; de nombreux documents budgétaires sont publiés dans ce format.
Source : Organisation internationale de normalisation (ISO), norme 32000-2
- PDR décision du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle
Lettres placées après le numéro d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne l’élection présidentielle, par exemple « 2013-156 PDR ».
Voir aussi : CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques).
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013
- PEPP programme d’achats d’urgence face à la pandémie
Programme exceptionnel de la Banque centrale européenne (2020 à 2022) pendant lequel elle a acheté des titres, dont des dettes publiques, pendant la crise sanitaire.
Voir aussi : BCE (Banque centrale européenne), PSPP (programme d’achats de titres du secteur public).
Source : Banque centrale européenne, « Pandemic Emergency Purchase Programme »
- PETR pôle d’équilibre territorial et rural
Structure qui associe plusieurs intercommunalités, surtout rurales, pour mener un projet commun de territoire.
Voir aussi : EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »
- PIB produit intérieur brut
La valeur de ce qui est produit en un an dans le pays. Les dettes et les dépenses publiques sont souvent rapportées au PIB pour comparer les années et les pays.
- PLACSS projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale
La loi qui approuve, au printemps, les comptes de l’année écoulée de la Sécurité sociale. Elle existe depuis 2023.
Voir aussi : LFSS (loi de financement de la sécurité sociale).
Source : securite-sociale.fr, « Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale »
- PLF projet de loi de finances
Le projet de budget de l’État présenté par le Gouvernement à l’automne, puis examiné et amendé par le Parlement. Une fois voté, il devient la loi de finances initiale. Sur le site, on dit « budget proposé ».
Voir aussi : LFI (loi de finances initiale), PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale).
- PLFG projet de loi de finances de fin de gestion
Loi de finances rectificative présentée en fin d’année pour ajuster les crédits de l’année en cours. Elle a été créée par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances de décembre 2021.
Voir aussi : LFR (loi de finances rectificative), LOLF (loi organique relative aux lois de finances).
- PLFSS projet de loi de financement de la sécurité sociale
Le projet présenté par le Gouvernement à l’automne pour la Sécurité sociale ; une fois voté, il devient la loi de financement de la sécurité sociale.
Voir aussi : LFSS (loi de financement de la sécurité sociale), PLF (projet de loi de finances).
Source : Assemblée nationale, fiche de synthèse « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale »
- PLR projet de loi de règlement
Ancien nom de la loi qui arrête les comptes de l’année écoulée, utilisé jusqu’aux comptes 2021. Depuis, on parle de loi relative aux résultats de la gestion.
Voir aussi : PLRG (projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année).
- PLRG projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
La loi qui arrête, au printemps, les comptes de l’année écoulée : ce que l’État a réellement dépensé et encaissé. Les montants « dépensés » du site viennent de ces comptes. Elle a pris la suite de la loi de règlement à partir des comptes 2022.
Voir aussi : PLR (projet de loi de règlement), RAP (rapport annuel de performances), LFI (loi de finances initiale).
- PME petites et moyennes entreprises
Entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total de bilan 43 millions d’euros.
Voir aussi : ETI (entreprises de taille intermédiaire).
- PMSI programme de médicalisation des systèmes d’information
Recueil des informations médicales et administratives de chaque séjour à l’hôpital, qui sert notamment au calcul du financement des établissements.
Voir aussi : ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation).
Source : ATIH, « Recueils »
- PNRR plan national de relance et de résilience
Le plan d’investissements et de réformes de la France financé par la facilité européenne pour la reprise et la résilience, après la crise sanitaire (2021 à 2026).
Voir aussi : FRR (facilité pour la reprise et la résilience).
Source : Direction générale du Trésor, « Présentation du plan national de relance et de résilience français »
- Prélèvements obligatoires
Ensemble des impôts et des cotisations sociales reçus par les administrations publiques et par les institutions de l’Union européenne.
- Programme
Subdivision d’une mission : un ensemble de crédits confié à un responsable, avec des objectifs et des indicateurs de résultat. Chaque programme porte un numéro, par exemple 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
Voir aussi : Mission, Action, PAP (projet annuel de performances).
Source : vie-publique.fr, fiche « Les principales innovations introduites par la LOLF »
- PSPP programme d’achats de titres du secteur public
Programme de la Banque centrale européenne, lancé en 2015, par lequel les banques centrales de la zone euro achètent des titres de dette publique sur les marchés.
Voir aussi : BCE (Banque centrale européenne), PEPP (programme d’achats d’urgence face à la pandémie).
Source : Banque centrale européenne, « Programmes d’achats d’actifs »
- PSR prélèvements sur recettes
Sommes retirées des recettes de l’État avant toute dépense, au profit des collectivités locales (dont la dotation globale de fonctionnement) et de l’Union européenne (contribution de la France à son budget).
Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement), UE (Union européenne).
Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, article 6
Q
- QPV quartier prioritaire de la politique de la ville
Quartier urbain où les revenus des habitants sont faibles et où l’État et les collectivités concentrent des aides particulières.
Voir aussi : DPV (dotation politique de la ville), ZFU (zone franche urbaine).
Source : Insee, définition « Quartiers prioritaires de la politique de la ville »
R
- RAFP retraite additionnelle de la fonction publique
Régime obligatoire qui verse aux fonctionnaires une retraite complémentaire calculée sur une partie de leurs primes.
- RAP rapport annuel de performances
Document joint à la loi qui arrête les comptes de l’année, pour chaque programme : crédits réellement dépensés et résultats des indicateurs, comparés aux prévisions du projet annuel de performances.
Voir aussi : PAP (projet annuel de performances), PLRG (projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année).
Source : vie-publique.fr, fiche « La gestion par la performance dans l’administration »
- RATP Régie autonome des transports parisiens
Entreprise publique de transport en Île-de-France ; ses salariés relèvent d’un régime spécial de retraite, financé en partie par l’État.
Source : Assemblée nationale, projet annuel de performances 2026 « Régimes sociaux et de retraite »
- REI recensement des éléments d’imposition
Fichier publié par la direction générale des finances publiques qui donne, pour chaque commune, les bases, les taux et le produit des impôts locaux.
Voir aussi : DGFiP (direction générale des finances publiques).
Source : data.gouv.fr, « Impôts locaux : fichier de recensement des éléments d’imposition (REI) »
- Remboursements et dégrèvements
Impôts rendus ou annulés par l’État : impôt payé en excédent, crédits d’impôt restitués, allègements accordés après coup. Le site les exclut des dépenses de l’État (voir Méthode et sources).
Source : Assemblée nationale, projet annuel de performances 2026 « Remboursements et dégrèvements »
- REOM redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Redevance que certaines communes ou intercommunalités demandent pour la collecte des déchets, à la place de la taxe ; son montant dépend du service rendu.
Voir aussi : TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
Source : service-public.fr, « Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères »
- REP réseau d’éducation prioritaire
Écoles et collèges situés dans des secteurs aux difficultés sociales marquées, qui reçoivent des moyens supplémentaires.
Source : Ministère de l’Éducation nationale, « L’éducation prioritaire »
- RGPD règlement général sur la protection des données
Règlement européen de 2016 qui encadre l’utilisation des données personnelles et donne des droits aux personnes concernées.
Voir aussi : CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Source : CNIL, « Le règlement général sur la protection des données »
- RMI revenu minimum d’insertion
Revenu minimum qui a précédé le revenu de solidarité active, remplacé par celui-ci en 2009.
Voir aussi : RSA (revenu de solidarité active).
- RNA répertoire national des associations
Fichier officiel des associations déclarées en préfecture, avec leur numéro d’identification.
Source : data.gouv.fr, « Répertoire national des associations »
- RNF registre national des fonds et fondations
Registre tenu par le ministère de l’Intérieur qui recense les fondations et les fonds de dotation.
Voir aussi : RNA (répertoire national des associations).
Source : data.gouv.fr, « Fichiers relatifs au registre national des fonds et fondations »
- RSA revenu de solidarité active
Revenu minimum versé aux personnes sans ressources ou à faibles ressources ; il est financé surtout par les départements et versé par les caisses d’allocations familiales.
Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales), RMI (revenu minimum d’insertion).
S
- SCDL socle commun des données locales
Formats communs pour publier les données des collectivités, par exemple la liste des subventions qu’elles versent.
Source : schema.data.gouv.fr, « Subventions (socle commun des données locales) »
- SCSP subvention pour charges de service public
Somme versée chaque année par l’État à un opérateur pour financer ses missions courantes (personnel, fonctionnement).
Voir aussi : Opérateur de l’État.
Source : Assemblée nationale, annexe au projet de loi de finances pour 2026 « Opérateurs de l’État »
- SDES service des données et études statistiques
Service statistique du ministère de la Transition écologique : énergie, transports, logement, environnement.
Source : SDES
- SEC système européen des comptes
Règles communes de comptabilité nationale des pays de l’Union européenne (version de 2010, dite SEC 2010) : elles fixent comment mesurer le déficit, la dette, les impôts et les dépenses publiques.
Source : Eurostat, « ESA 2010 » (système européen des comptes)
- SEITA Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Ancienne entreprise publique du tabac ; l’État finance encore le régime de retraite de ses anciens salariés.
Source : Assemblée nationale, projet annuel de performances 2026 « Régimes sociaux et de retraite »
- SIL SIL Open Font License
Licence libre de polices de caractères, publiée par l’organisation SIL International.
Source : SIL Open Font License
- SIREN système d’identification du répertoire des entreprises
Numéro à 9 chiffres qui identifie chaque entreprise, association ou organisme public en France.
Aussi écrit : Siren.
Voir aussi : SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements).
Source : Insee, définition « Numéro Siren »
- SIRENE système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements
Le répertoire officiel des entreprises et des établissements, tenu par l’Insee ; il indique notamment la catégorie juridique de chaque organisme, qui permet de distinguer les personnes morales.
Aussi écrit : Sirene.
Voir aussi : SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises).
Source : Insee, définition « Sirene »
- SIRET système d’identification du répertoire des établissements
Numéro à 14 chiffres qui identifie chaque établissement (chaque site) d’une entreprise ou d’un organisme : le numéro SIREN suivi de 5 chiffres.
Aussi écrit : Siret.
Voir aussi : SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises).
Source : Insee, définition « Numéro Siret »
- SISPEA système d’information des services publics d’eau et d’assainissement
Base nationale où les services d’eau et d’assainissement déclarent leur prix et leurs indicateurs ; elle est gérée par l’Office français de la biodiversité.
Source : Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement
- SIVOM syndicat intercommunal à vocation multiple
Regroupement de communes pour plusieurs activités, financé par les communes membres.
Voir aussi : SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »
- SIVU syndicat intercommunal à vocation unique
Regroupement de communes pour une seule activité (eau, école, transport scolaire…), financé par les communes membres.
Voir aussi : SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple), EPCI (établissement public de coopération intercommunale).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »
- SMF syndicat mixte fermé
Syndicat qui associe des communes et des intercommunalités, ou uniquement des intercommunalités.
Voir aussi : SMO (syndicat mixte ouvert).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »
- SMIC salaire minimum interprofessionnel de croissance
Le salaire horaire minimum légal en France, revalorisé au moins une fois par an.
Aussi écrit : Smic.
Source : Insee, définition « Salaire minimum de croissance »
- SMO syndicat mixte ouvert
Syndicat qui associe des collectivités de niveaux différents (communes, départements, régions) et parfois d’autres organismes publics.
Voir aussi : SMF (syndicat mixte fermé).
Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »
- SNCF Société nationale des chemins de fer français
Groupe public ferroviaire. Une partie de la dette de sa filiale SNCF Réseau a été reprise par l’État, qui en paie les intérêts sur son budget.
Source : SNCF
- SQL langage de requête structurée
Langage utilisé pour interroger et gérer des bases de données.
- SRE service des retraites de l’État
Service qui gère les pensions des fonctionnaires de l’État civils et des militaires.
Voir aussi : CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).
Source : Retraites de l’État
- SRU loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Loi de 2000 qui impose notamment à certaines communes une part minimale de logements sociaux.
T
- TAM module de transparence des aides d’État (Transparency Award Module)
Base de données de la Commission européenne où les États publient les aides d’État individuelles importantes accordées aux entreprises.
Source : Commission européenne, State Aid Transparency Public Search
- TASA taxe additionnelle spéciale annuelle
Taxe ajoutée aux impôts locaux en Île-de-France, perçue au profit de la région.
Source : Bulletin officiel des finances publiques, « Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers »
- Taxe affectée
Impôt dont le produit va directement à un organisme précis (agence, caisse, collectivité) plutôt qu’au budget général de l’État.
Voir aussi : Opérateur de l’État.
- TEOM taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Taxe locale qui finance la collecte et le traitement des déchets ; elle figure sur l’avis de taxe foncière et peut être refacturée aux locataires dans les charges.
Aussi écrit : Teom.
Voir aussi : TFB (taxe foncière sur les propriétés bâties).
Source : service-public.fr, « Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) »
- TFB taxe foncière sur les propriétés bâties
Impôt local payé chaque année par les propriétaires de logements et de locaux ; son taux est voté par les communes et les intercommunalités.
Aussi écrit : TFPB.
Voir aussi : TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), REI (recensement des éléments d’imposition).
Source : service-public.fr, « Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) »
- TICPE taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Taxe sur les carburants et les combustibles, aujourd’hui appelée accise sur les énergies ; son produit est partagé entre l’État, les collectivités locales et d’autres organismes.
Voir aussi : TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers).
Source : Insee, définition « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques »
- TIPP taxe intérieure sur les produits pétroliers
Ancien nom de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe sur les carburants.
Voir aussi : TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).
Source : Insee, définition « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques »
- TVA taxe sur la valeur ajoutée
Impôt sur la consommation, compris dans le prix de la plupart des biens et services ; c’est l’une des principales recettes publiques, partagée entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités locales.
Voir aussi : FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée).
U
- UC unité de consommation
Unité qui permet de comparer des ménages de tailles différentes : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour chaque autre personne de 14 ans ou plus, 0,3 pour chaque enfant de moins de 14 ans.
Voir aussi : Niveau de vie.
- UE Union européenne
Union de 27 pays européens qui ont mis en commun certaines politiques et un budget. La France verse une contribution à ce budget et en reçoit une partie en retour.
Voir aussi : CFP (cadre financier pluriannuel), PAC (politique agricole commune).
- Unédic Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce
Association gérée par les syndicats de salariés et d’employeurs qui pilote et finance l’assurance chômage ; les allocations sont versées par France Travail.
Aussi écrit : UNEDIC, Unedic.
Source : Unédic
- URL adresse web (uniform resource locator)
L’adresse d’une page ou d’un fichier sur internet, par exemple https://www.insee.fr/fr/accueil.
- Urssaf unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales
Organismes qui encaissent les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée sur les salaires, puis les reversent aux caisses de la Sécurité sociale et à d’autres organismes.
Aussi écrit : URSSAF.
Voir aussi : ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, aujourd’hui Urssaf Caisse nationale), CSG (contribution sociale généralisée).
Z
- ZFU zone franche urbaine
Quartier où les entreprises qui s’installaient pouvaient être exonérées d’impôts et de cotisations pendant plusieurs années.
Voir aussi : QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).
- ZNI zones non interconnectées
Territoires non reliés au réseau électrique de la métropole continentale (Corse, outre-mer, certaines îles), où l’électricité est produite sur place ; la différence de prix de revient est compensée pour que les clients paient le même tarif.
Voir aussi : CSPE (contribution au service public de l’électricité).
Source : Commission de régulation de l’énergie, « Transition énergétique dans les ZNI »
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