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Site citoyen, non officiel. Il ne remplace pas impots.gouv.fr et ne juge aucune dépense.

Le billet découpé

Glossaire : sigles et mots du budget

Ce que veulent dire les sigles (LFI, PLF, CSG…) et les mots techniques du site, en langage courant. Chaque définition renvoie à sa source officielle. Cette page explique des mots : elle ne donne aucun montant.

Sur les autres pages, la première fois qu’un sigle apparaît, il est souligné en pointillé : il mène à sa définition ici. Sa forme complète s’affiche au survol et elle est lue par les lecteurs d’écran.

A

AAH allocation aux adultes handicapés

Revenu minimum versé aux personnes handicapées qui ont peu de ressources ; il est financé par l’État et versé par les caisses d’allocations familiales.

Voir aussi : PCH (prestation de compensation du handicap).

Source : service-public.fr, « Allocation aux adultes handicapés (AAH) »

ACOSS Agence centrale des organismes de sécurité sociale, aujourd’hui Urssaf Caisse nationale

Organisme qui centralise les cotisations et contributions encaissées par les Urssaf et les répartit entre les branches de la Sécurité sociale.

Aussi écrit : Acoss.

Voir aussi : Urssaf (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).

Source : securite-sociale.fr, « Les branches »

Action

Subdivision d’un programme qui précise à quoi servent les crédits, par exemple « Enseignement en collège ». La répartition entre actions est indicative : le responsable du programme peut la modifier en cours d’année.

Voir aussi : Programme, Mission.

Source : vie-publique.fr, fiche « Les principales innovations introduites par la LOLF »

ACTP allocation compensatrice pour tierce personne

Allocation versée par le département aux personnes handicapées qui ont besoin de l’aide d’une autre personne ; remplacée par la prestation de compensation du handicap depuis 2006, elle reste versée à celles qui la percevaient déjà.

Voir aussi : PCH (prestation de compensation du handicap).

Source : Mon Parcours Handicap, « ACTP (Allocation compensatrice pour tierce personne) »

ADEME Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Agence de la transition écologique)

Établissement public de l’État qui conseille et finance des projets de transition écologique : énergie, déchets, qualité de l’air.

Voir aussi : Opérateur de l’État, EPIC (établissement public industriel et commercial).

Source : ADEME, Agence de la transition écologique

ADSV aides déconcentrées au spectacle vivant

Aides du ministère de la Culture attribuées par les directions régionales des affaires culturelles aux équipes artistiques et aux lieux du spectacle vivant.

Voir aussi : DRAC (direction régionale des affaires culturelles).

Source : data.gouv.fr, « Les aides déconcentrées au spectacle vivant (ADSV) »

AE autorisations d’engagement

Le plafond des engagements que l’État peut prendre dans l’année (signer un marché, une convention), même si le paiement vient plus tard. Les crédits de paiement, eux, plafonnent ce qui est payé dans l’année.

Voir aussi : CP (crédits de paiement).

Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, article 8

AFD Agence française de développement

Établissement public qui finance des projets dans les pays en développement et dans les outre-mer, pour le compte de l’État.

Voir aussi : APD (aide publique au développement).

Source : Agence française de développement

AFITF Agence de financement des infrastructures de transport de France

Établissement public qui finance les grands projets de transport (routes, voies ferrées, voies navigables) pour le compte de l’État ; elle reçoit une part de la taxe sur les carburants.

Voir aussi : TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), Opérateur de l’État.

Source : Agence de financement des infrastructures de transport de France

Agirc-Arrco régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé

Régime obligatoire qui verse une retraite en plus de la retraite de base aux salariés du secteur privé ; il est géré par les syndicats de salariés et d’employeurs.

Aussi écrit : AGIRC-ARRCO.

Voir aussi : CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

Source : Agirc-Arrco

AGS Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés

Organisme financé par une cotisation des employeurs, qui paie les salaires dus quand une entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire.

Source : Régime de garantie des salaires (AGS)

ALF allocation de logement familiale

Aide au logement versée aux familles (enfants ou personnes à charge, jeunes ménages) qui ne peuvent pas recevoir l’aide personnalisée au logement.

Voir aussi : APL (aide personnalisée au logement), ALS (allocation de logement sociale).

Source : Caisse d’allocations familiales

ALS allocation de logement sociale

Aide au logement versée aux personnes qui ne peuvent recevoir ni l’aide personnalisée au logement ni l’allocation de logement familiale (étudiants, personnes seules, couples sans enfant).

Voir aussi : APL (aide personnalisée au logement), ALF (allocation de logement familiale).

Source : Caisse d’allocations familiales

AN Assemblée nationale

Chambre du Parlement élue au suffrage universel direct ; avec le Sénat, elle vote les lois, dont le budget.

Voir aussi : PLF (projet de loi de finances).

Source : Assemblée nationale

ANCT Agence nationale de la cohésion des territoires

Établissement public de l’État qui accompagne les collectivités dans leurs projets et gère des programmes comme la politique de la ville.

Source : Agence nationale de la cohésion des territoires, site officiel

ANR Agence nationale de la recherche

Agence de l’État qui finance des projets de recherche choisis sur appels à projets.

Voir aussi : Opérateur de l’État.

Source : Agence nationale de la recherche

AOM autorité organisatrice de la mobilité

Collectivité (intercommunalité, syndicat, région) qui organise les transports publics sur son territoire et peut percevoir le versement mobilité.

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « La mobilité »

APA allocation personnalisée d’autonomie

Aide versée par le département aux personnes de 60 ans ou plus en perte d’autonomie, à domicile ou en établissement.

Aussi écrit : Apa.

Voir aussi : CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Source : service-public.fr, « Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) »

APD aide publique au développement

Les dons et les prêts à conditions avantageuses accordés par les États aux pays en développement, selon la définition de l’OCDE.

Voir aussi : AFD (Agence française de développement), OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Source : Insee, définition « Aide publique au développement »

APE activité principale exercée

Code qui indique l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement, attribué par l’Insee.

Source : Insee, définition « Activité principale exercée »

APE Agence des participations de l’État

Service du ministère de l’Économie qui gère les participations de l’État dans des entreprises : achats et ventes d’actions, dividendes.

Source : Ministère de l’Économie, « Agence des participations de l’État »

API interface de programmation

Accès automatisé aux données d’un site, utilisé par des programmes plutôt que par des personnes.

Source : Documentation web de Mozilla, glossaire « API »

APL aide personnalisée au logement

Aide au logement versée par la caisse d’allocations familiales ou la MSA aux locataires d’un logement conventionné et à certains accédants à la propriété, selon les ressources du foyer.

Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales), ALS (allocation de logement sociale), ALF (allocation de logement familiale).

Source : service-public.fr, « Aide personnalisée au logement (APL) »

APU administrations publiques

En comptabilité nationale, l’ensemble formé par l’État et ses organismes, les collectivités locales et la Sécurité sociale.

Voir aussi : APUC (administrations publiques centrales), APUL (administrations publiques locales), ASSO (administrations de sécurité sociale).

Source : Insee, définition « Administrations publiques »

APUC administrations publiques centrales

En comptabilité nationale, l’État et les organismes divers d’administration centrale (agences, établissements publics nationaux, universités…).

Voir aussi : APU (administrations publiques), ODAC (organismes divers d’administration centrale).

Source : Insee, définition « Administrations publiques »

APUL administrations publiques locales

En comptabilité nationale, les collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, régions) et les organismes qui en dépendent.

Voir aussi : APU (administrations publiques).

Source : Insee, définition « Administrations publiques locales »

ARE allocation d’aide au retour à l’emploi

Allocation chômage versée par France Travail aux personnes qui ont perdu leur emploi après avoir travaillé assez longtemps.

Voir aussi : Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce).

Source : Unédic

ARS agence régionale de santé

Établissement public de l’État qui pilote la politique de santé dans chaque région : hôpitaux, prévention, établissements médico-sociaux.

Voir aussi : Opérateur de l’État.

Source : Agences régionales de santé

ARS allocation de rentrée scolaire

Aide versée en août par les caisses d’allocations familiales aux familles modestes pour chaque enfant scolarisé de 6 à 18 ans.

Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales).

Source : service-public.fr, « Allocation de rentrée scolaire (ARS) »

ASE aide sociale à l’enfance

Service du département qui protège les enfants en danger ou en risque de l’être : aides aux familles, accueil hors de la famille (familles d’accueil, établissements), suivi des jeunes majeurs.

Source : DREES, « Les bénéficiaires de l’aide sociale à l’enfance »

ASSO administrations de sécurité sociale

En comptabilité nationale, les régimes de sécurité sociale, l’assurance chômage, les retraites complémentaires et les organismes qui en dépendent, comme les hôpitaux publics.

Voir aussi : APU (administrations publiques).

Source : Insee, définition « Administrations publiques »

ASV allocation supplémentaire vieillesse

Ancienne allocation du minimum vieillesse, remplacée depuis 2007 par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) pour les nouveaux bénéficiaires.

Voir aussi : FSV (Fonds de solidarité vieillesse).

Source : service-public.fr, « Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) »

ATIGIP Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice

Service du ministère de la Justice chargé du travail d’intérêt général, du travail en détention et de l’insertion professionnelle des personnes condamnées.

Source : Ministère de la Justice, « Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle »

ATIH Agence technique de l’information sur l’hospitalisation

Agence de l’État qui collecte et analyse les données d’activité et les comptes des établissements de santé.

Source : ATIH

B

BCE Banque centrale européenne

La banque centrale des pays de la zone euro : elle fixe les taux d’intérêt directeurs et a acheté des titres de dette publique lors de programmes exceptionnels.

Voir aussi : PSPP (programme d’achats de titres du secteur public), PEPP (programme d’achats d’urgence face à la pandémie).

Source : Banque centrale européenne

BOP budget opérationnel de programme

Partie d’un programme du budget de l’État confiée à un service (une direction, une région) qui en gère les crédits.

Voir aussi : Programme.

Source : vie-publique.fr, fiche « LOLF : les prérogatives des gestionnaires dans l’exécution des dépenses »

BPI Banque publique d’investissement (Bpifrance)

Banque publique qui finance et accompagne les entreprises (prêts, garanties, prises de participation) ; elle est détenue par l’État et la Caisse des dépôts.

Aussi écrit : Bpi.

Voir aussi : CDC (Caisse des dépôts et consignations).

Source : Bpifrance

Budget vert

Présentation du budget de l’État qui classe chaque dépense selon son effet estimé sur l’environnement. Le site s’en sert comme source des montants par programme.

Source : data.gouv.fr, jeu de données « PLF 2026, budget vert »

C

CAD Comité d’aide au développement

Comité de l’OCDE qui définit et recense l’aide publique au développement déclarée par ses membres.

Voir aussi : APD (aide publique au développement), OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques).

Source : OCDE

CADES Caisse d’amortissement de la dette sociale

Organisme public chargé de rembourser la dette accumulée par la Sécurité sociale ; il est financé surtout par la contribution au remboursement de la dette sociale et par une part de la contribution sociale généralisée.

Aussi écrit : Cades.

Voir aussi : CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), CSG (contribution sociale généralisée).

Source : Caisse d’amortissement de la dette sociale

CAF caisse d’allocations familiales

Organisme local qui verse les prestations familiales, les aides au logement, la prime d’activité et le revenu de solidarité active.

Aussi écrit : Caf.

Voir aussi : CNAF (Caisse nationale des allocations familiales), RSA (revenu de solidarité active).

Source : Caisse d’allocations familiales

CARPA caisse des règlements pécuniaires des avocats

Caisse par laquelle passent les sommes maniées par les avocats pour leurs clients, dont l’aide juridictionnelle versée par l’État.

Source : Union nationale des CARPA

CAS compte d’affectation spéciale

Compte spécial du budget de l’État qui retrace des recettes réservées à une dépense précise, par exemple le compte « Pensions » des fonctionnaires de l’État.

Voir aussi : Comptes spéciaux.

Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, article 21

CCAM classification commune des actes médicaux

Liste officielle des actes techniques des médecins (opérations, examens) qui sert à leur tarification.

Source : data.gouv.fr, « Open CCAM, national »

CCSS Commission des comptes de la sécurité sociale

Commission qui examine chaque année les comptes et les prévisions de la Sécurité sociale, à partir des rapports de la direction de la sécurité sociale.

Voir aussi : DSS (direction de la sécurité sociale).

Source : securite-sociale.fr, « Commission des comptes »

CDC Caisse des dépôts et consignations

Établissement public financier qui gère notamment l’épargne réglementée (livret A), des régimes de retraite publics et des investissements d’intérêt général.

Voir aussi : BPI (Banque publique d’investissement (Bpifrance)).

Source : Groupe Caisse des Dépôts

CEA Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives

Organisme public de recherche dans l’énergie, la défense, le numérique et la santé.

Voir aussi : EPIC (établissement public industriel et commercial).

Source : Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives

CEG contribution d’équilibre général

Cotisation de retraite complémentaire Agirc-Arrco, partagée entre le salarié et l’employeur, qui ne crée pas de points de retraite.

Voir aussi : Agirc-Arrco (régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé).

Source : Agirc-Arrco

CFE cotisation foncière des entreprises

Impôt local payé par les entreprises et les travailleurs indépendants, calculé sur la valeur des locaux qu’ils utilisent.

Source : entreprendre.service-public.fr, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) »

CFP cadre financier pluriannuel

Le budget de l’Union européenne sur sept ans : il fixe les plafonds de dépenses par grande politique, pour 2021 à 2027 aujourd’hui.

Voir aussi : UE (Union européenne), PAC (politique agricole commune).

Source : vie-publique.fr, « Le cadre financier pluriannuel européen 2028-2034 en sept questions »

CFP franc CFP (franc Pacifique)

Monnaie de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, émise par l’Institut d’émission d’outre-mer ; sa valeur est fixe par rapport à l’euro.

Source : Institut d’émission d’outre-mer

CGI code général des impôts

Recueil des lois fiscales en vigueur en France.

Source : Légifrance, code général des impôts

CICE crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Crédit d’impôt accordé aux entreprises de 2013 à 2018, calculé sur les salaires ; il a été remplacé en 2019 par une baisse des cotisations patronales.

Voir aussi : Dépense fiscale.

Source : Légifrance, code général des impôts (article 244 quater C)

CIR crédit d’impôt recherche

Crédit d’impôt accordé aux entreprises pour une partie de leurs dépenses de recherche.

Voir aussi : Dépense fiscale.

Source : entreprendre.service-public.fr, « Crédit d’impôt recherche (CIR) »

CIRAD Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Organisme public de recherche agronomique qui travaille avec les pays du Sud ; c’est un opérateur de l’État.

Aussi écrit : Cirad.

Voir aussi : Opérateur de l’État.

Source : Cirad

CNAF Caisse nationale des allocations familiales

Tête du réseau des caisses d’allocations familiales, qui versent les prestations familiales, les aides au logement et le revenu de solidarité active.

Aussi écrit : Cnaf.

Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales).

Source : securite-sociale.fr, « Les branches »

CNAM Caisse nationale de l’assurance maladie

Tête du réseau de l’assurance maladie du régime général, qui gère les branches maladie et accidents du travail.

Aussi écrit : Cnam.

Voir aussi : ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie).

Source : securite-sociale.fr, « Les branches »

CNAV Caisse nationale d’assurance vieillesse

Caisse qui gère la retraite de base des salariés du secteur privé (l’Assurance retraite).

Aussi écrit : Cnav.

Voir aussi : Agirc-Arrco (régime de retraite complémentaire des salariés du secteur privé).

Source : L’Assurance retraite

CNAVPL Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales

Caisse de retraite de base des professions libérales.

Voir aussi : CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse).

Source : CNAVPL

CNBF Caisse nationale des barreaux français

Caisse qui gère la retraite de base et la retraite complémentaire des avocats.

Source : CNBF

CNC Centre national du cinéma et de l’image animée

Établissement public qui soutient le cinéma, l’audiovisuel et le jeu vidéo ; il est financé surtout par des taxes affectées.

Voir aussi : Taxe affectée.

Source : CNC

CNCCFP Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Autorité qui contrôle les comptes de campagne des candidats et les comptes des partis politiques ; elle publie ses décisions.

Voir aussi : PDR (décision du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle).

Source : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

CNDS Centre national pour le développement du sport

Établissement public qui finançait le sport pour tous et les équipements sportifs ; ses missions ont été reprises en 2019 par l’Agence nationale du sport.

Source : Agence nationale du sport

CNES Centre national d’études spatiales

Établissement public qui conduit la politique spatiale de la France.

Voir aussi : EPIC (établissement public industriel et commercial).

Source : Centre national d’études spatiales

CNIL Commission nationale de l’informatique et des libertés

Autorité indépendante chargée de la protection des données personnelles en France.

Voir aussi : RGPD (règlement général sur la protection des données).

Source : Commission nationale de l’informatique et des libertés

CNRACL Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Caisse de retraite des fonctionnaires des collectivités locales et des hôpitaux publics.

Source : CNRACL

CNRS Centre national de la recherche scientifique

Organisme public de recherche présent dans toutes les disciplines scientifiques.

Voir aussi : EPST (établissement public à caractère scientifique et technologique).

Source : Centre national de la recherche scientifique

CNSA Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

Caisse qui gère la branche autonomie de la Sécurité sociale : aide aux personnes âgées en perte d’autonomie et aux personnes handicapées.

Voir aussi : APA (allocation personnalisée d’autonomie), PCH (prestation de compensation du handicap).

Source : securite-sociale.fr, « Les branches »

COFOG classification des fonctions des administrations publiques

Nomenclature internationale qui range les dépenses publiques en dix grandes fonctions (santé, enseignement, protection sociale…) pour comparer les pays et les années.

Voir aussi : APU (administrations publiques).

Source : Insee, définition « Classification des fonctions des administrations publiques »

COG code officiel géographique

Liste officielle des communes, départements et régions avec leurs codes, tenue par l’Insee.

Voir aussi : Insee (Institut national de la statistique et des études économiques).

Source : Insee, « Code officiel géographique (COG) »

COICOP classification des fonctions de consommation des ménages

Nomenclature internationale qui range les dépenses des ménages par grand poste : alimentation, logement, transports…

Source : Insee, définition « Classification des fonctions de consommation des ménages »

COM collectivité d’outre-mer

Territoires d’outre-mer au statut particulier, comme la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Wallis-et-Futuna.

Voir aussi : DOM (département d’outre-mer).

Source : Insee, définition « Collectivité d’outre-mer »

Comptes spéciaux

Comptes du budget de l’État tenus à part du budget général pour des opérations particulières, par exemple les pensions des fonctionnaires de l’État. Le site les laisse hors du total pour ne pas compter deux fois les mêmes sommes.

Voir aussi : CAS (compte d’affectation spéciale).

Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, articles 19 à 24

COR Conseil d’orientation des retraites

Instance d’études qui publie chaque année des projections sur les retraites : financement, niveau des pensions, nombre de cotisants.

Source : Conseil d’orientation des retraites

CP crédits de paiement

Le plafond des sommes que l’État peut réellement payer dans l’année. Sauf mention contraire, les montants du budget de l’État affichés sur le site sont des crédits de paiement.

Voir aussi : AE (autorisations d’engagement).

Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, article 8

CPV vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary)

Nomenclature européenne de codes qui décrivent l’objet d’un marché public (travaux, fournitures, services) ; l’acheteur choisit le code.

Source : Office des publications de l’Union européenne, guide du vocabulaire commun pour les marchés publics

CRC chambre régionale des comptes

Juridiction financière qui contrôle les comptes et la gestion des collectivités locales et de leurs organismes dans une région ; ses rapports sont publiés.

Source : vie-publique.fr, fiche « Compétences des chambres régionales et territoriales des comptes »

CRDS contribution au remboursement de la dette sociale

Prélèvement de 0,5 % sur la plupart des revenus, versé à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Voir aussi : CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale), CSG (contribution sociale généralisée).

Source : Insee, définition « Contribution pour le remboursement de la dette sociale »

CRE Commission de régulation de l’énergie

Autorité indépendante qui veille au fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz et évalue chaque année les charges de service public de l’énergie.

Voir aussi : CSPE (contribution au service public de l’électricité), ZNI (zones non interconnectées).

Source : Commission de régulation de l’énergie

CSG contribution sociale généralisée

Prélèvement sur presque tous les revenus (salaires, retraites, revenus du patrimoine…) qui finance plusieurs branches de la Sécurité sociale, l’assurance chômage et le remboursement de la dette sociale.

Voir aussi : CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale), Urssaf (unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales).

Source : Insee, définition « Contribution sociale généralisée »

CSP catégorie socioprofessionnelle

Classement de la population selon la profession, tenu par l’Insee ; son nom actuel est « professions et catégories socioprofessionnelles ».

Source : Insee, définition « Nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles »

CSP politique de sécurité du contenu (Content Security Policy)

Règle technique envoyée par un site au navigateur pour limiter ce que la page peut charger ou contacter.

Source : Documentation web de Mozilla, glossaire « CSP »

CSPE contribution au service public de l’électricité

Nom historique du prélèvement qui finance les charges de service public de l’électricité, comme le soutien aux énergies renouvelables et le même tarif dans les zones non interconnectées. Ces charges sont évaluées chaque année par la Commission de régulation de l’énergie.

Voir aussi : ZNI (zones non interconnectées).

Source : Commission de régulation de l’énergie, « La CRE réévalue les charges de service public de l’énergie »

CSRF falsification de requête intersites (cross-site request forgery)

Type d’attaque contre les sites web ; un « jeton CSRF » est un code de protection qu’un site exige avec chaque demande.

Source : Documentation web de Mozilla, glossaire « Falsification de requête inter-sites »

CSS Caisse de sécurité sociale de Mayotte

Organisme qui gère la sécurité sociale à Mayotte : santé, retraite, famille et recouvrement des cotisations.

Source : Caisse de sécurité sociale de Mayotte

CSS code de la sécurité sociale

Recueil des lois et règlements sur la Sécurité sociale : cotisations, prestations, organisation des caisses.

Source : Légifrance, code de la sécurité sociale

CSV valeurs séparées par des virgules

Format de tableau en texte (une ligne par enregistrement, des séparateurs entre les colonnes) que les tableurs savent ouvrir.

Source : Norme internet 4180 sur le format des fichiers CSV (rfc-editor.org)

D

DARES direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques

Service statistique du ministère du Travail : emploi, chômage, formation professionnelle, salaires.

Aussi écrit : Dares.

Source : Dares

Décile

Si l’on range les ménages selon leur niveau de vie, les déciles les partagent en dix groupes de même taille. Le site dit « 5e décile » pour le cinquième de ces groupes, celui du milieu.

Voir aussi : Niveau de vie, UC (unité de consommation).

Source : Insee, définition « Déciles »

DECP données essentielles de la commande publique

Informations que les acheteurs publics doivent publier sur leurs marchés : objet, titulaire, montant, date.

Source : data.gouv.fr, « Données essentielles de la commande publique, fichiers consolidés »

Déficit public

Écart entre les dépenses et les recettes de l’ensemble des administrations publiques sur une année, en comptabilité nationale.

Voir aussi : Dette publique au sens de Maastricht.

Source : Insee, définition « Déficit public »

Dépense fiscale

Mesure qui réduit l’impôt de certaines personnes ou entreprises par rapport à la règle générale (réduction ou crédit d’impôt, exonération, taux réduit) ; elle est souvent appelée niche fiscale. Elle n’est pas versée : elle diminue les recettes publiques. Son montant est une estimation publiée avec le projet de budget.

Voir aussi : CIR (crédit d’impôt recherche), CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi).

Source : Assemblée nationale, annexe au projet de loi de finances pour 2025 « Évaluation des voies et moyens », tome II

DEPP direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance

Service statistique du ministère de l’Éducation nationale ; il publie notamment le compte de l’éducation (dépense pour l’éducation de tous les financeurs).

Source : Ministère de l’Éducation nationale

DETR dotation d’équipement des territoires ruraux

Aide de l’État aux projets d’investissement des communes et intercommunalités rurales : écoles, voirie, équipements.

Voir aussi : DSIL (dotation de soutien à l’investissement local), DPV (dotation politique de la ville), DSID (dotation de soutien à l’investissement des départements).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) »

Dette publique au sens de Maastricht

Ce que doit l’ensemble des administrations publiques (État, Sécurité sociale, collectivités locales), selon la définition européenne qui permet de comparer les pays.

Voir aussi : PDE (procédure concernant les déficits excessifs), Déficit public.

Source : Insee, définition « Dette au sens de Maastricht »

DGAC direction générale de l’Aviation civile

Administration de l’État chargée du transport aérien : sécurité, navigation aérienne, soutien au secteur.

Source : Ministère de la Transition écologique, « Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) »

DGAFP direction générale de l’administration et de la fonction publique

Direction de l’État chargée des règles communes aux agents publics ; son service statistique publie les effectifs et les rémunérations de la fonction publique.

Source : fonction-publique.gouv.fr

DGCA direction générale de la création artistique

Direction du ministère de la Culture chargée du spectacle vivant et des arts visuels.

Source : Ministère de la Culture, « La direction générale de la création artistique »

DGCL direction générale des collectivités locales

Administration de l’État qui calcule et répartit les dotations aux collectivités locales et publie leurs statistiques.

Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement).

Source : collectivites-locales.gouv.fr

DGF dotation globale de fonctionnement

Principale somme versée chaque année par l’État aux collectivités locales pour leur fonctionnement ; elle dépend notamment de la population et de la richesse de chaque collectivité.

Voir aussi : DSU (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale), DSR (dotation de solidarité rurale), DNP (dotation nationale de péréquation), PSR (prélèvements sur recettes).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Présentation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) »

DGFiP direction générale des finances publiques

Administration qui calcule et encaisse la plupart des impôts, tient les comptes de l’État et des collectivités locales et paie les dépenses publiques.

Aussi écrit : DGFIP.

Source : impots.gouv.fr

DILA direction de l’information légale et administrative

Service du Premier ministre qui publie le Journal officiel et diffuse les données juridiques publiques.

Voir aussi : JORF (Journal officiel, édition « Lois et décrets »).

Source : Direction de l’information légale et administrative

DINUM direction interministérielle du numérique

Service du Premier ministre chargé de la transformation numérique de l’État ; il publie le panorama des grands projets numériques de l’État.

Source : numerique.gouv.fr, « La direction interministérielle du numérique (DINUM) »

DITP direction interministérielle de la transformation publique

Service de l’État qui publie le baromètre des résultats de l’action publique, par politique et par département.

Source : modernisation.gouv.fr

DNB diplôme national du brevet

Diplôme passé en fin de troisième, au collège.

Source : Institut des hautes études de l’éducation et de la formation, « Diplôme national du brevet (DNB) »

DNP dotation nationale de péréquation

Part de la dotation globale de fonctionnement qui réduit les écarts de richesse fiscale entre communes.

Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « DGF des communes »

DOM département d’outre-mer

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui ont le statut de département avec des adaptations.

Voir aussi : COM (collectivité d’outre-mer).

Source : Insee, définition « Département d’outre-mer »

DPV dotation politique de la ville

Aide de l’État aux projets des communes qui comptent des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Voir aussi : QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Dotation politique de la ville (DPV) »

DRAC direction régionale des affaires culturelles

Service du ministère de la Culture dans chaque région : il attribue des aides aux artistes, aux lieux culturels et au patrimoine.

Source : Ministère de la Culture, « Directions régionales des affaires culturelles »

DREES direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques

Service statistique des ministères sociaux (santé, protection sociale, solidarités) ; il publie notamment les comptes de la protection sociale.

Aussi écrit : Drees.

Source : DREES

DROM départements et régions d’outre-mer

Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte : territoires d’outre-mer qui ont le statut de département et de région, où s’appliquent en principe les mêmes lois qu’en métropole.

Source : Insee, « France (champ statistique) »

DSID dotation de soutien à l’investissement des départements

Aide de l’État aux projets d’investissement des départements.

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) »

DSIL dotation de soutien à l’investissement local

Aide de l’État aux projets d’investissement des communes et intercommunalités, par exemple la rénovation énergétique ou la mise aux normes des bâtiments.

Voir aussi : DETR (dotation d’équipement des territoires ruraux).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Subventions de l’État pour des projets d’investissement »

DSR dotation de solidarité rurale

Part de la dotation globale de fonctionnement versée en plus aux communes rurales, selon leurs ressources et leurs charges.

Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « DGF des communes »

DSS direction de la sécurité sociale

Administration des ministères sociaux qui prépare les lois de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution.

Voir aussi : LFSS (loi de financement de la sécurité sociale), CCSS (Commission des comptes de la sécurité sociale).

Source : securite-sociale.fr, « La direction de la sécurité sociale »

DSU dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale

Part de la dotation globale de fonctionnement versée en plus aux villes dont les habitants ont des revenus plus modestes et dont les charges sont plus élevées.

Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « DGF des communes »

E

EACR enquête annuelle auprès des caisses de retraite

Enquête de la DREES qui recueille chaque année, auprès des régimes de retraite, le nombre de retraités et le montant des pensions.

Voir aussi : DREES (direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques).

Source : data.gouv.fr, « Données de l’enquête annuelle auprès des caisses de retraite »

EHPAD établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Maison de retraite médicalisée qui accueille des personnes âgées ayant besoin d’aide et de soins au quotidien.

Aussi écrit : Ehpad, Éhpad.

Voir aussi : APA (allocation personnalisée d’autonomie).

Source : service-public.fr, « Éhpad : établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes »

EPA établissement public administratif

Organisme public doté de sa propre personnalité juridique, chargé d’une mission d’intérêt général non commerciale (par exemple une agence de l’État) ; il relève du droit public.

Voir aussi : EPIC (établissement public industriel et commercial), Opérateur de l’État.

Source : vie-publique.fr, fiche « Établissement public administratif (EPA) et industriel et commercial (EPIC) »

EPCI établissement public de coopération intercommunale

Regroupement de communes qui exercent ensemble certaines compétences : communauté de communes, d’agglomération, communauté urbaine, métropole ou syndicat de communes.

Voir aussi : GFP (groupement à fiscalité propre), SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique).

Source : Insee, définition « Établissement public de coopération intercommunale »

EPIC établissement public industriel et commercial

Organisme public qui exerce une activité de type commercial (vente de biens ou de services) ; la plupart de ses salariés relèvent du droit privé.

Voir aussi : EPA (établissement public administratif).

Source : vie-publique.fr, fiche « Établissement public administratif (EPA) et industriel et commercial (EPIC) »

EPSCP établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

Statut des universités et de certaines grandes écoles publiques, qui disposent d’une large autonomie.

Voir aussi : EPST (établissement public à caractère scientifique et technologique), Opérateur de l’État.

Source : Légifrance, code de l’éducation (article L. 711-1)

EPST établissement public à caractère scientifique et technologique

Statut d’organismes publics de recherche, comme le CNRS ou l’Inserm.

Voir aussi : CNRS (Centre national de la recherche scientifique), EPSCP (établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel).

Source : Légifrance, code de la recherche (article L. 311-1)

ERFS enquête revenus fiscaux et sociaux

Enquête annuelle de l’Insee qui rapproche les revenus déclarés aux impôts et les prestations sociales des ménages, pour mesurer les niveaux de vie.

Voir aussi : Niveau de vie, Décile.

Source : Insee, « Enquête revenus fiscaux et sociaux »

ESMS établissements et services sociaux et médico-sociaux

Structures qui accueillent ou accompagnent des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes en difficulté sociale : Ehpad, foyers, services à domicile…

Voir aussi : EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie).

Source : Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie

ETI entreprises de taille intermédiaire

Entreprises plus grandes que les PME mais sous les seuils des grandes entreprises, en général de 250 à 4 999 salariés.

Voir aussi : PME (petites et moyennes entreprises).

Source : Insee, définition « Entreprise de taille intermédiaire »

ETPT équivalent temps plein travaillé

Unité qui compte les emplois selon le temps de travail et la durée d’emploi dans l’année : un agent à temps plein toute l’année compte pour 1, un agent à mi-temps pendant six mois pour 0,25.

Source : Insee, définition « Salaire en équivalent temps plein » (même principe de calcul)

F

FCTVA fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Somme versée par l’État aux collectivités locales pour leur rembourser une partie de la taxe sur la valeur ajoutée payée sur leurs investissements.

Voir aussi : TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Source : Insee, définition « Fonds de compensation de la TVA »

FDJ La Française des jeux

Entreprise de jeux d’argent (loterie, paris sportifs), cotée en bourse depuis 2019 ; l’État en reste actionnaire.

Voir aussi : APE (Agence des participations de l’État).

Source : Groupe FDJ

FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural

Fonds de l’Union européenne qui finance le développement rural, second volet de la politique agricole commune : installation des agriculteurs, investissements, environnement, services en zone rurale.

Voir aussi : PAC (politique agricole commune).

Source : Commission européenne, « Développement rural »

FEAMP Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Fonds de l’Union européenne pour la pêche, l’aquaculture et l’économie maritime de 2014 à 2020, remplacé en 2021 par le FEAMPA.

Voir aussi : FEAMPA (Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture).

Source : Commission européenne, « Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture »

FEAMPA Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture

Fonds de l’Union européenne pour la pêche, l’aquaculture et l’économie maritime depuis 2021.

Voir aussi : FEAMP (Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche).

Source : Commission européenne, « Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture »

FEDER Fonds européen de développement régional

Fonds de l’Union européenne qui finance des investissements dans les régions : recherche et innovation, numérique, entreprises, énergie, environnement, transports. En France, les régions gèrent l’essentiel de ses programmes.

Voir aussi : UE (Union européenne).

Source : Commission européenne, « Fonds européen de développement régional »

FINESS fichier national des établissements sanitaires et sociaux

Répertoire officiel des hôpitaux, cliniques et établissements médico-sociaux et sociaux, avec leurs identifiants.

Aussi écrit : Finess.

Source : FINESS

FIR fonds d’intervention régional

Fonds géré par chaque agence régionale de santé pour financer des actions de santé : prévention, permanence des soins, modernisation des établissements.

Voir aussi : ARS (agence régionale de santé).

Source : Légifrance, code de la santé publique (article L. 1435-8)

FMDI fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

Fonds versé chaque année par l’État aux départements pour compléter le financement du revenu de solidarité active et des actions d’insertion.

Voir aussi : RSA (revenu de solidarité active).

Source : Banque des Territoires, « Nouvelle donne pour le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion »

FNAL Fonds national d’aide au logement

Fonds qui finance une partie des aides au logement ; les employeurs lui versent une contribution calculée sur les salaires.

Voir aussi : APL (aide personnalisée au logement).

Source : Urssaf

FRR facilité pour la reprise et la résilience

Instrument de l’Union européenne, créé en 2021, qui finance les plans nationaux de relance des États membres par des subventions et des prêts.

Voir aussi : PNRR (plan national de relance et de résilience).

Source : Commission européenne, « Facilité pour la reprise et la résilience »

FRR Fonds de réserve pour les retraites

Fonds public créé en 1999 pour placer des réserves destinées aux retraites ; depuis 2011, il contribue au remboursement de la dette sociale par des versements à la Caisse d’amortissement de la dette sociale.

Voir aussi : CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale).

Source : Fonds de réserve pour les retraites

FSE Fonds social européen

Fonds de l’Union européenne pour l’emploi, la formation, l’insertion et la lutte contre la pauvreté ; il s’appelle Fonds social européen plus (FSE+) depuis 2021.

Voir aussi : IEJ (Initiative pour l’emploi des jeunes).

Source : Commission européenne, « Fonds social européen plus »

FSV Fonds de solidarité vieillesse

Fonds de la Sécurité sociale qui finance des avantages de retraite non liés aux cotisations, comme le minimum vieillesse ou les trimestres validés pendant le chômage.

Source : Légifrance, code de la sécurité sociale (article L. 135-1)

FTJ Fonds pour une transition juste

Fonds de l’Union européenne créé en 2021 pour aider les territoires dont l’économie dépend d’industries très émettrices de gaz à effet de serre : reconversion, formation, nouvelles activités.

Voir aussi : FEDER (Fonds européen de développement régional).

Source : Commission européenne, « Fonds pour une transition juste »

FTS Financial Transparency System (système de transparence financière)

Base de données de la Commission européenne qui publie les bénéficiaires des fonds qu’elle gère directement.

Voir aussi : UE (Union européenne).

Source : Commission européenne, Financial Transparency System

G

GEMAPI gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Compétence des intercommunalités, qui peuvent la financer par une taxe ajoutée aux impôts locaux (la taxe GEMAPI).

Aussi écrit : Gemapi.

Source : Ministère de la Transition écologique, « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) »

GFP groupement à fiscalité propre

Intercommunalité qui vote ses propres impôts locaux : communauté de communes, d’agglomération, communauté urbaine ou métropole.

Voir aussi : EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Source : Insee, définition « Groupement de communes à fiscalité propre »

GFS statistiques de finances publiques (Government Finance Statistics)

Base de données de la Banque centrale européenne sur les recettes, les dépenses et la dette des administrations publiques de la zone euro.

Voir aussi : BCE (Banque centrale européenne), Dette publique au sens de Maastricht.

Source : Banque centrale européenne, portail de données « GFS »

GIP groupement d’intérêt public

Structure qui associe des partenaires publics, et parfois privés, pour mener ensemble une activité d’intérêt général.

Source : Légifrance, loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (chapitre sur les groupements d’intérêt public)

GIR groupe iso-ressources

Degré de perte d’autonomie d’une personne âgée, de 1 (la plus forte) à 6 (personne autonome), mesuré par une grille nationale ; il ouvre droit ou non à l’allocation personnalisée d’autonomie.

Aussi écrit : Gir.

Voir aussi : APA (allocation personnalisée d’autonomie), EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes).

Source : service-public.fr, « Que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 ? »

H

HATVP Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Autorité indépendante qui contrôle les déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables publics et tient le répertoire des représentants d’intérêts.

Source : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

HCSP Haut Conseil de la santé publique

Instance d’expertise qui conseille les pouvoirs publics sur les questions de santé publique.

Source : Haut Conseil de la santé publique

HCSP Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

Organisme d’études rattaché au Premier ministre, issu en 2025 de France Stratégie et du Haut-Commissariat au plan, qui publie des analyses sur les politiques publiques.

Source : Haut-Commissariat à la stratégie et au plan

HTTP protocole de transfert hypertexte

Le protocole qui sert à échanger les pages et les fichiers sur le web. Un « code HTTP 403 » signifie que le serveur refuse l’accès ; 401, qu’il demande une identification ; 429, qu’il reçoit plus de demandes qu’il n’en accepte.

Source : Documentation web de Mozilla, glossaire « HTTP »

I

IATI initiative internationale pour la transparence de l’aide

Norme internationale de publication des données de l’aide au développement : projets, montants, bénéficiaires.

Voir aussi : APD (aide publique au développement).

Source : iatistandard.org, « Initiative internationale pour la transparence de l’aide »

IEJ Initiative pour l’emploi des jeunes

Programme de l’Union européenne de 2014 à 2020 pour l’accompagnement vers l’emploi des jeunes sans emploi ni formation, dans les régions où leur taux de chômage dépassait 25 %.

Voir aussi : FSE (Fonds social européen).

Source : Commission européenne, « Initiative pour l’emploi des jeunes »

Insee Institut national de la statistique et des études économiques

Institut public qui produit les statistiques officielles : population, prix, emploi, revenus, comptes de la nation.

Aussi écrit : INSEE.

Voir aussi : SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements), COG (code officiel géographique).

Source : Insee

Ircantec Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique et des élus locaux.

Aussi écrit : IRCANTEC.

Source : Ircantec

ISF impôt de solidarité sur la fortune

Impôt annuel sur le patrimoine des ménages les plus aisés, remplacé en 2018 par l’impôt sur la fortune immobilière.

Source : Légifrance, code général des impôts

J

Jaune budgétaire

Annexe d’information jointe au projet de loi de finances, imprimée à l’origine sur papier jaune : opérateurs de l’État, subventions aux associations, effectifs, relations financières avec l’Union européenne…

Voir aussi : PLF (projet de loi de finances), Opérateur de l’État.

Source : Assemblée nationale, fiche de synthèse « L’examen des lois de finances »

JO Journal officiel

Publication quotidienne où paraissent les lois, les décrets et d’autres textes officiels ; un texte entre en vigueur après sa publication.

Voir aussi : JORF (Journal officiel, édition « Lois et décrets »), DILA (direction de l’information légale et administrative).

Source : Direction de l’information légale et administrative

JORF Journal officiel, édition « Lois et décrets »

L’édition du Journal officiel qui publie les lois, les décrets, les arrêtés et d’autres textes officiels.

Voir aussi : JO (Journal officiel), DILA (direction de l’information légale et administrative).

Source : Direction de l’information légale et administrative

JSON notation des objets JavaScript

Format de fichier texte pour échanger des données ; les données du site sont publiées dans ce format.

Source : Documentation web de Mozilla, glossaire « JSON »

L

LCEN loi pour la confiance dans l’économie numérique

Loi de 2004 qui fixe notamment les obligations des éditeurs et des hébergeurs de sites internet.

Source : Légifrance, loi n° 2004-575 du 21 juin 2004

LEADER liaison entre actions de développement de l’économie rurale

Méthode de développement rural de l’Union européenne : dans un territoire, un groupe local réunissant élus, associations et entreprises choisit les projets financés par le fonds pour le développement rural.

Voir aussi : FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural).

Source : Commission européenne, « Développement rural »

LFI loi de finances initiale

Le budget de l’État voté par le Parlement pour l’année, en général en décembre de l’année précédente : il fixe les recettes attendues et les crédits que chaque mission peut dépenser. Sur le site, on dit « budget voté ».

Voir aussi : PLF (projet de loi de finances), LFR (loi de finances rectificative), PLRG (projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année).

Source : Insee, définition « Loi de finances initiale »

LFR loi de finances rectificative

Loi votée en cours d’année pour modifier le budget voté, ses crédits ou ses recettes. On parle aussi de « collectif budgétaire ».

Voir aussi : LFI (loi de finances initiale), PLFG (projet de loi de finances de fin de gestion).

Source : Insee, définition « Loi de finances rectificative »

LFSS loi de financement de la sécurité sociale

La loi votée chaque fin d’année qui fixe les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale pour l’année suivante.

Voir aussi : PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale), ONDAM (objectif national de dépenses d’assurance maladie), PLACSS (projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale).

Source : securite-sociale.fr, « La loi de financement : présentation »

LOLF loi organique relative aux lois de finances

La loi de 2001 qui fixe les règles du budget de l’État : présentation en missions, programmes et actions, vote des crédits par mission, objectifs et indicateurs de résultat pour chaque programme.

Voir aussi : Mission, Programme, Action.

Source : vie-publique.fr, fiche « Les principales innovations introduites par la LOLF »

M

MESR ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Ministère chargé des universités et de la recherche publique ; il publie des statistiques, par exemple sur le crédit d’impôt recherche.

Voir aussi : CIR (crédit d’impôt recherche).

Source : Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Mission

Regroupement de programmes du budget de l’État qui servent une même politique publique, par exemple « Enseignement scolaire ». Le Parlement vote les crédits mission par mission.

Voir aussi : Programme, Action, LOLF (loi organique relative aux lois de finances).

Source : vie-publique.fr, fiche « Les principales innovations introduites par la LOLF »

MIT licence MIT (du Massachusetts Institute of Technology)

Licence libre qui permet de réutiliser, modifier et redistribuer un logiciel, à condition de conserver la mention de l’auteur et de la licence.

Source : Open Source Initiative, « The MIT License »

MSA Mutualité sociale agricole

Régime de sécurité sociale des exploitants et des salariés agricoles : santé, famille, retraite.

Source : Mutualité sociale agricole

MTFP ministère de la Transformation et de la Fonction publiques

Ministère qui gérait, dans le plan France Relance, l’enveloppe « Mise à niveau numérique de l’État et des territoires ».

Source : data.gouv.fr, « France Relance : lauréats du volet Mise à niveau numérique de l’État et des territoires »

N

NEB note d’exécution budgétaire

Analyse publiée chaque printemps par la Cour des comptes, mission par mission, sur la façon dont le budget de l’année précédente a été exécuté. On dit aussi note d’analyse de l’exécution budgétaire.

Source : Cour des comptes, publications

Niveau de vie

Revenu disponible du ménage divisé par son nombre d’unités de consommation : il permet de comparer des ménages de tailles différentes.

Voir aussi : UC (unité de consommation), Décile.

Source : Insee, définition « Niveau de vie »

O

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

Organisation internationale de 38 pays qui publie des statistiques et des comparaisons sur les économies et les politiques publiques.

Source : Insee, définition « Organisation de coopération et de développement économiques »

ODAC organismes divers d’administration centrale

En comptabilité nationale, les organismes publics nationaux autres que l’État, financés surtout par des fonds publics : agences, établissements publics, universités…

Voir aussi : APUC (administrations publiques centrales), Opérateur de l’État.

Source : Insee, définition « Organismes divers d’administration centrale »

ODS Opendatasoft

Logiciel de portail de données ouvertes (aujourd’hui appelé Huwise), utilisé par plusieurs administrations pour publier leurs données.

Source : Opendatasoft (Huwise)

OFGL Observatoire des finances et de la gestion publique locales

Organisme qui publie les comptes des collectivités locales et des analyses sur leurs finances (site data.ofgl.fr).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) »

ONDAM objectif national de dépenses d’assurance maladie

Le montant de dépenses d’assurance maladie (soins de ville, hôpitaux, établissements médico-sociaux) fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale.

Aussi écrit : Ondam.

Voir aussi : LFSS (loi de financement de la sécurité sociale).

Source : vie-publique.fr, fiche « Qu’est-ce que l’Ondam ? »

OPC organismes de placement collectif

Fonds d’investissement qui placent l’épargne de nombreux épargnants en titres financiers, dont des titres de dette publique.

Source : Insee, définition « Organismes de placement collectif »

Opérateur de l’État

Organisme distinct de l’État (agence, établissement public, université…) qui met en œuvre une politique de l’État, est financé majoritairement par lui et placé sous son contrôle. La liste est publiée chaque année dans une annexe du projet de budget.

Voir aussi : SCSP (subvention pour charges de service public), Jaune budgétaire, ODAC (organismes divers d’administration centrale).

Source : Assemblée nationale, annexe au projet de loi de finances pour 2026 « Opérateurs de l’État »

OTAN Organisation du traité de l’Atlantique Nord

Alliance militaire de pays d’Europe et d’Amérique du Nord ; elle publie les dépenses de défense de ses membres selon sa propre définition.

Source : OTAN, site officiel

P

PAC politique agricole commune

Politique de l’Union européenne qui soutient les revenus agricoles et le développement rural ; c’est l’un des principaux postes du budget européen.

Voir aussi : CFP (cadre financier pluriannuel), UE (Union européenne).

Source : Commission européenne, « La PAC 2023-2027 »

PAJE prestation d’accueil du jeune enfant

Ensemble de prestations familiales versées pour un enfant de moins de 6 ans : prime à la naissance, allocation de base, aide à la garde, aide à l’arrêt ou à la réduction d’activité.

Aussi écrit : Paje.

Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales).

Source : service-public.fr, « Allocation de base de la Paje »

PAP projet annuel de performances

Document joint au projet de budget pour chaque programme : crédits demandés, objectifs, indicateurs et valeurs cibles.

Voir aussi : RAP (rapport annuel de performances), Programme.

Source : vie-publique.fr, fiche « La gestion par la performance dans l’administration »

PCH prestation de compensation du handicap

Aide versée par le département pour financer les besoins liés au handicap : aide humaine, aménagement du logement, matériel.

Voir aussi : CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), AAH (allocation aux adultes handicapés).

Source : service-public.fr, « Prestation de compensation du handicap (PCH) »

PDE procédure concernant les déficits excessifs

Procédure européenne de surveillance des déficits et des dettes publiques des États membres. Les chiffres « notifiés » chaque année à la Commission européenne servent à cette surveillance.

Voir aussi : Dette publique au sens de Maastricht, Déficit public.

Source : Eurostat, « Excessive deficit procedure »

PDF format de document portable

Format de document qui garde la même mise en page sur tous les appareils ; de nombreux documents budgétaires sont publiés dans ce format.

Source : Organisation internationale de normalisation (ISO), norme 32000-2

PDR décision du Conseil constitutionnel sur l’élection présidentielle

Lettres placées après le numéro d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne l’élection présidentielle, par exemple « 2013-156 PDR ».

Voir aussi : CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques).

Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013

PEPP programme d’achats d’urgence face à la pandémie

Programme exceptionnel de la Banque centrale européenne (2020 à 2022) pendant lequel elle a acheté des titres, dont des dettes publiques, pendant la crise sanitaire.

Voir aussi : BCE (Banque centrale européenne), PSPP (programme d’achats de titres du secteur public).

Source : Banque centrale européenne, « Pandemic Emergency Purchase Programme »

PETR pôle d’équilibre territorial et rural

Structure qui associe plusieurs intercommunalités, surtout rurales, pour mener un projet commun de territoire.

Voir aussi : EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »

PIB produit intérieur brut

La valeur de ce qui est produit en un an dans le pays. Les dettes et les dépenses publiques sont souvent rapportées au PIB pour comparer les années et les pays.

Source : Insee, définition « Produit intérieur brut »

PLACSS projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale

La loi qui approuve, au printemps, les comptes de l’année écoulée de la Sécurité sociale. Elle existe depuis 2023.

Voir aussi : LFSS (loi de financement de la sécurité sociale).

Source : securite-sociale.fr, « Projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale »

PLF projet de loi de finances

Le projet de budget de l’État présenté par le Gouvernement à l’automne, puis examiné et amendé par le Parlement. Une fois voté, il devient la loi de finances initiale. Sur le site, on dit « budget proposé ».

Voir aussi : LFI (loi de finances initiale), PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale).

Source : Insee, définition « Projet de loi de finances »

PLFG projet de loi de finances de fin de gestion

Loi de finances rectificative présentée en fin d’année pour ajuster les crédits de l’année en cours. Elle a été créée par la réforme de la loi organique relative aux lois de finances de décembre 2021.

Voir aussi : LFR (loi de finances rectificative), LOLF (loi organique relative aux lois de finances).

Source : vie-publique.fr, « Loi du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques »

PLFSS projet de loi de financement de la sécurité sociale

Le projet présenté par le Gouvernement à l’automne pour la Sécurité sociale ; une fois voté, il devient la loi de financement de la sécurité sociale.

Voir aussi : LFSS (loi de financement de la sécurité sociale), PLF (projet de loi de finances).

Source : Assemblée nationale, fiche de synthèse « Le projet de loi de financement de la sécurité sociale »

PLR projet de loi de règlement

Ancien nom de la loi qui arrête les comptes de l’année écoulée, utilisé jusqu’aux comptes 2021. Depuis, on parle de loi relative aux résultats de la gestion.

Voir aussi : PLRG (projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année).

Source : vie-publique.fr, « Loi du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques »

PLRG projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année

La loi qui arrête, au printemps, les comptes de l’année écoulée : ce que l’État a réellement dépensé et encaissé. Les montants « dépensés » du site viennent de ces comptes. Elle a pris la suite de la loi de règlement à partir des comptes 2022.

Voir aussi : PLR (projet de loi de règlement), RAP (rapport annuel de performances), LFI (loi de finances initiale).

Source : vie-publique.fr, « Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 »

PME petites et moyennes entreprises

Entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total de bilan 43 millions d’euros.

Voir aussi : ETI (entreprises de taille intermédiaire).

Source : Insee, définition « Petite et moyenne entreprise »

PMSI programme de médicalisation des systèmes d’information

Recueil des informations médicales et administratives de chaque séjour à l’hôpital, qui sert notamment au calcul du financement des établissements.

Voir aussi : ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation).

Source : ATIH, « Recueils »

PNRR plan national de relance et de résilience

Le plan d’investissements et de réformes de la France financé par la facilité européenne pour la reprise et la résilience, après la crise sanitaire (2021 à 2026).

Voir aussi : FRR (facilité pour la reprise et la résilience).

Source : Direction générale du Trésor, « Présentation du plan national de relance et de résilience français »

Prélèvements obligatoires

Ensemble des impôts et des cotisations sociales reçus par les administrations publiques et par les institutions de l’Union européenne.

Source : Insee, définition « Prélèvements obligatoires »

Programme

Subdivision d’une mission : un ensemble de crédits confié à un responsable, avec des objectifs et des indicateurs de résultat. Chaque programme porte un numéro, par exemple 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».

Voir aussi : Mission, Action, PAP (projet annuel de performances).

Source : vie-publique.fr, fiche « Les principales innovations introduites par la LOLF »

PSPP programme d’achats de titres du secteur public

Programme de la Banque centrale européenne, lancé en 2015, par lequel les banques centrales de la zone euro achètent des titres de dette publique sur les marchés.

Voir aussi : BCE (Banque centrale européenne), PEPP (programme d’achats d’urgence face à la pandémie).

Source : Banque centrale européenne, « Programmes d’achats d’actifs »

PSR prélèvements sur recettes

Sommes retirées des recettes de l’État avant toute dépense, au profit des collectivités locales (dont la dotation globale de fonctionnement) et de l’Union européenne (contribution de la France à son budget).

Voir aussi : DGF (dotation globale de fonctionnement), UE (Union européenne).

Source : Légifrance, loi organique relative aux lois de finances, article 6

Q

QPV quartier prioritaire de la politique de la ville

Quartier urbain où les revenus des habitants sont faibles et où l’État et les collectivités concentrent des aides particulières.

Voir aussi : DPV (dotation politique de la ville), ZFU (zone franche urbaine).

Source : Insee, définition « Quartiers prioritaires de la politique de la ville »

R

RAFP retraite additionnelle de la fonction publique

Régime obligatoire qui verse aux fonctionnaires une retraite complémentaire calculée sur une partie de leurs primes.

Source : Retraite additionnelle de la fonction publique

RAP rapport annuel de performances

Document joint à la loi qui arrête les comptes de l’année, pour chaque programme : crédits réellement dépensés et résultats des indicateurs, comparés aux prévisions du projet annuel de performances.

Voir aussi : PAP (projet annuel de performances), PLRG (projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année).

Source : vie-publique.fr, fiche « La gestion par la performance dans l’administration »

RATP Régie autonome des transports parisiens

Entreprise publique de transport en Île-de-France ; ses salariés relèvent d’un régime spécial de retraite, financé en partie par l’État.

Source : Assemblée nationale, projet annuel de performances 2026 « Régimes sociaux et de retraite »

REI recensement des éléments d’imposition

Fichier publié par la direction générale des finances publiques qui donne, pour chaque commune, les bases, les taux et le produit des impôts locaux.

Voir aussi : DGFiP (direction générale des finances publiques).

Source : data.gouv.fr, « Impôts locaux : fichier de recensement des éléments d’imposition (REI) »

Remboursements et dégrèvements

Impôts rendus ou annulés par l’État : impôt payé en excédent, crédits d’impôt restitués, allègements accordés après coup. Le site les exclut des dépenses de l’État (voir Méthode et sources).

Source : Assemblée nationale, projet annuel de performances 2026 « Remboursements et dégrèvements »

REOM redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Redevance que certaines communes ou intercommunalités demandent pour la collecte des déchets, à la place de la taxe ; son montant dépend du service rendu.

Voir aussi : TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Source : service-public.fr, « Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères »

REP réseau d’éducation prioritaire

Écoles et collèges situés dans des secteurs aux difficultés sociales marquées, qui reçoivent des moyens supplémentaires.

Source : Ministère de l’Éducation nationale, « L’éducation prioritaire »

RGPD règlement général sur la protection des données

Règlement européen de 2016 qui encadre l’utilisation des données personnelles et donne des droits aux personnes concernées.

Voir aussi : CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).

Source : CNIL, « Le règlement général sur la protection des données »

RMI revenu minimum d’insertion

Revenu minimum qui a précédé le revenu de solidarité active, remplacé par celui-ci en 2009.

Voir aussi : RSA (revenu de solidarité active).

Source : Insee, définition « Revenu minimum d’insertion »

RNA répertoire national des associations

Fichier officiel des associations déclarées en préfecture, avec leur numéro d’identification.

Source : data.gouv.fr, « Répertoire national des associations »

RNF registre national des fonds et fondations

Registre tenu par le ministère de l’Intérieur qui recense les fondations et les fonds de dotation.

Voir aussi : RNA (répertoire national des associations).

Source : data.gouv.fr, « Fichiers relatifs au registre national des fonds et fondations »

RSA revenu de solidarité active

Revenu minimum versé aux personnes sans ressources ou à faibles ressources ; il est financé surtout par les départements et versé par les caisses d’allocations familiales.

Voir aussi : CAF (caisse d’allocations familiales), RMI (revenu minimum d’insertion).

Source : Insee, définition « Revenu de solidarité active »

S

SCDL socle commun des données locales

Formats communs pour publier les données des collectivités, par exemple la liste des subventions qu’elles versent.

Source : schema.data.gouv.fr, « Subventions (socle commun des données locales) »

SCSP subvention pour charges de service public

Somme versée chaque année par l’État à un opérateur pour financer ses missions courantes (personnel, fonctionnement).

Voir aussi : Opérateur de l’État.

Source : Assemblée nationale, annexe au projet de loi de finances pour 2026 « Opérateurs de l’État »

SDES service des données et études statistiques

Service statistique du ministère de la Transition écologique : énergie, transports, logement, environnement.

Source : SDES

SEC système européen des comptes

Règles communes de comptabilité nationale des pays de l’Union européenne (version de 2010, dite SEC 2010) : elles fixent comment mesurer le déficit, la dette, les impôts et les dépenses publiques.

Source : Eurostat, « ESA 2010 » (système européen des comptes)

SEITA Société nationale d’exploitation industrielle des tabacs et allumettes

Ancienne entreprise publique du tabac ; l’État finance encore le régime de retraite de ses anciens salariés.

Source : Assemblée nationale, projet annuel de performances 2026 « Régimes sociaux et de retraite »

SIL SIL Open Font License

Licence libre de polices de caractères, publiée par l’organisation SIL International.

Source : SIL Open Font License

SIREN système d’identification du répertoire des entreprises

Numéro à 9 chiffres qui identifie chaque entreprise, association ou organisme public en France.

Aussi écrit : Siren.

Voir aussi : SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIRENE (système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements).

Source : Insee, définition « Numéro Siren »

SIRENE système informatisé du répertoire national des entreprises et des établissements

Le répertoire officiel des entreprises et des établissements, tenu par l’Insee ; il indique notamment la catégorie juridique de chaque organisme, qui permet de distinguer les personnes morales.

Aussi écrit : Sirene.

Voir aussi : SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises).

Source : Insee, définition « Sirene »

SIRET système d’identification du répertoire des établissements

Numéro à 14 chiffres qui identifie chaque établissement (chaque site) d’une entreprise ou d’un organisme : le numéro SIREN suivi de 5 chiffres.

Aussi écrit : Siret.

Voir aussi : SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises).

Source : Insee, définition « Numéro Siret »

SISPEA système d’information des services publics d’eau et d’assainissement

Base nationale où les services d’eau et d’assainissement déclarent leur prix et leurs indicateurs ; elle est gérée par l’Office français de la biodiversité.

Source : Observatoire des services publics d’eau et d’assainissement

SIVOM syndicat intercommunal à vocation multiple

Regroupement de communes pour plusieurs activités, financé par les communes membres.

Voir aussi : SIVU (syndicat intercommunal à vocation unique).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »

SIVU syndicat intercommunal à vocation unique

Regroupement de communes pour une seule activité (eau, école, transport scolaire…), financé par les communes membres.

Voir aussi : SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple), EPCI (établissement public de coopération intercommunale).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »

SMF syndicat mixte fermé

Syndicat qui associe des communes et des intercommunalités, ou uniquement des intercommunalités.

Voir aussi : SMO (syndicat mixte ouvert).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »

SMIC salaire minimum interprofessionnel de croissance

Le salaire horaire minimum légal en France, revalorisé au moins une fois par an.

Aussi écrit : Smic.

Source : Insee, définition « Salaire minimum de croissance »

SMO syndicat mixte ouvert

Syndicat qui associe des collectivités de niveaux différents (communes, départements, régions) et parfois d’autres organismes publics.

Voir aussi : SMF (syndicat mixte fermé).

Source : collectivites-locales.gouv.fr, « Les groupements intercommunaux »

SNCF Société nationale des chemins de fer français

Groupe public ferroviaire. Une partie de la dette de sa filiale SNCF Réseau a été reprise par l’État, qui en paie les intérêts sur son budget.

Source : SNCF

SQL langage de requête structurée

Langage utilisé pour interroger et gérer des bases de données.

Source : Documentation web de Mozilla, glossaire « SQL »

SRE service des retraites de l’État

Service qui gère les pensions des fonctionnaires de l’État civils et des militaires.

Voir aussi : CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales).

Source : Retraites de l’État

SRU loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Loi de 2000 qui impose notamment à certaines communes une part minimale de logements sociaux.

Source : Légifrance, loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

T

TAM module de transparence des aides d’État (Transparency Award Module)

Base de données de la Commission européenne où les États publient les aides d’État individuelles importantes accordées aux entreprises.

Source : Commission européenne, State Aid Transparency Public Search

TASA taxe additionnelle spéciale annuelle

Taxe ajoutée aux impôts locaux en Île-de-France, perçue au profit de la région.

Source : Bulletin officiel des finances publiques, « Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers »

Taxe affectée

Impôt dont le produit va directement à un organisme précis (agence, caisse, collectivité) plutôt qu’au budget général de l’État.

Voir aussi : Opérateur de l’État.

Source : Sénat, rapport sur le projet de loi de finances pour 2018, « Impositions et autres ressources affectées à des tiers »

TEOM taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Taxe locale qui finance la collecte et le traitement des déchets ; elle figure sur l’avis de taxe foncière et peut être refacturée aux locataires dans les charges.

Aussi écrit : Teom.

Voir aussi : TFB (taxe foncière sur les propriétés bâties).

Source : service-public.fr, « Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) »

TFB taxe foncière sur les propriétés bâties

Impôt local payé chaque année par les propriétaires de logements et de locaux ; son taux est voté par les communes et les intercommunalités.

Aussi écrit : TFPB.

Voir aussi : TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères), REI (recensement des éléments d’imposition).

Source : service-public.fr, « Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) »

TICPE taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe sur les carburants et les combustibles, aujourd’hui appelée accise sur les énergies ; son produit est partagé entre l’État, les collectivités locales et d’autres organismes.

Voir aussi : TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers).

Source : Insee, définition « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques »

TIPP taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ancien nom de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe sur les carburants.

Voir aussi : TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques).

Source : Insee, définition « Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques »

TVA taxe sur la valeur ajoutée

Impôt sur la consommation, compris dans le prix de la plupart des biens et services ; c’est l’une des principales recettes publiques, partagée entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités locales.

Voir aussi : FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée).

Source : Insee, définition « Taxe sur la valeur ajoutée »

U

UC unité de consommation

Unité qui permet de comparer des ménages de tailles différentes : 1 pour le premier adulte, 0,5 pour chaque autre personne de 14 ans ou plus, 0,3 pour chaque enfant de moins de 14 ans.

Voir aussi : Niveau de vie.

Source : Insee, définition « Unité de consommation »

UE Union européenne

Union de 27 pays européens qui ont mis en commun certaines politiques et un budget. La France verse une contribution à ce budget et en reçoit une partie en retour.

Voir aussi : CFP (cadre financier pluriannuel), PAC (politique agricole commune).

Source : Insee, définition « Union européenne »

Unédic Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce

Association gérée par les syndicats de salariés et d’employeurs qui pilote et finance l’assurance chômage ; les allocations sont versées par France Travail.

Aussi écrit : UNEDIC, Unedic.

Source : Unédic

URL adresse web (uniform resource locator)

L’adresse d’une page ou d’un fichier sur internet, par exemple https://www.insee.fr/fr/accueil.

Source : Documentation web de Mozilla, glossaire « URL »

Urssaf unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales

Organismes qui encaissent les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée sur les salaires, puis les reversent aux caisses de la Sécurité sociale et à d’autres organismes.

Aussi écrit : URSSAF.

Voir aussi : ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, aujourd’hui Urssaf Caisse nationale), CSG (contribution sociale généralisée).

Source : securite-sociale.fr, « Les branches »

Z

ZFU zone franche urbaine

Quartier où les entreprises qui s’installaient pouvaient être exonérées d’impôts et de cotisations pendant plusieurs années.

Voir aussi : QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).

Source : Insee, définition « Zone franche urbaine »

ZNI zones non interconnectées

Territoires non reliés au réseau électrique de la métropole continentale (Corse, outre-mer, certaines îles), où l’électricité est produite sur place ; la différence de prix de revient est compensée pour que les clients paient le même tarif.

Voir aussi : CSPE (contribution au service public de l’électricité).

Source : Commission de régulation de l’énergie, « Transition énergétique dans les ZNI »

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