Collecte et contrôle des impôts et des cotisations
Qui collecte ce que tu verses, ce que la gestion de l’impôt représente quand c’est publié, ce que les contrôles réclament et ce qui est ensuite payé, et les estimations publiées de ce qui n’est pas déclaré, chacune avec son auteur et sa méthode.
Qui collecte quoi
Les impôts (impôt sur le revenu, TVA, impôt sur les sociétés, impôts locaux) : la Direction générale des finances publiques, qui les contrôle aussi.
Les cotisations et contributions sociales versées sur les salaires : le réseau des Urssaf (et, outre-mer, les caisses générales de sécurité sociale), qui les contrôle aussi. Le régime agricole a sa propre caisse.
Une partie des droits indirects, par exemple sur le tabac : la Direction générale des douanes et droits indirects. Ses contrôles ne sont pas détaillés sur cette page.
Pour 100 € d’impôts gérés par la Direction générale des finances publiques, ses frais de gestion de l’impôt représentent en 2025 :
0,53 €
sur 100 € (taux d’intervention sur l’impôt : 0,53 %, indicateur de performance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »).
Pour les Urssaf et la douane, aucun indicateur comparable n’est repris dans les données du site.
Trois notions à ne pas confondre
Montant notifié
Montant mis à la charge d'un contribuable ou d'un cotisant à l'issue d'un contrôle : droits rappelés et pénalités pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP), redressements pour les Urssaf. Ce montant n'est pas une somme entrée dans les caisses publiques : une partie est contestée, annulée, remise ou n'est jamais recouvrée.
Montant encaissé
Somme effectivement payée pendant l'année à la suite de contrôles, quelle que soit l'année du contrôle. Les encaissements d'une année portent donc sur des contrôles de plusieurs années.
Estimation
Ordre de grandeur calculé par un organisme à partir d'une méthode statistique. Le résultat dépend du périmètre retenu et de la méthode ; ce n'est ni un montant notifié ni un montant encaissé.
Montant restitué
Somme rendue au cotisant quand le contrôle montre qu'il a versé davantage que ce qu'il devait. Les Urssaf la publient à côté des redressements.
Chaque montant porte sa notion (notifié, encaissé, estimation, restitution, créance retirée des comptes), son producteur, son périmètre, sa méthode et son année.
Un montant notifié et un montant encaissé de la même année ne portent pas sur les mêmes contrôles : leur rapport n'est pas un taux de recouvrement et n'est pas calculé ici. Le taux de recouvrement publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) est repris tel quel.
La sphère fiscale (impôts, Direction générale des finances publiques) et la sphère sociale (cotisations et prestations, Urssaf et caisses de sécurité sociale) sont présentées avec le même format ; elles ne sont ni additionnées ni rapportées l'une à l'autre.
Les estimations ne sont jamais additionnées entre elles ni à des montants notifiés ou encaissés : leurs périmètres se recouvrent en partie et leurs méthodes diffèrent.
Les restitutions aux cotisants sont publiées à côté des redressements, avec la même unité et les mêmes années.
Quand deux sources publient deux valeurs pour la même année, les deux sont publiées avec leur écart ; aucune n'est retenue contre l'autre.
Après les contrôles : notifié et encaissé
Les montants de chaque producteur, dernière année publiée. La sphère fiscale et la sphère sociale ne sont ni additionnées ni rapportées l’une à l’autre.
Sphère fiscale (impôts)
Contrôle fiscal (2024)
Producteur : Direction générale des finances publiques (DGFiP)
Montant notifié
16,7 Md€ : Droits et pénalités, contrôle sur place et sur pièces
3,4 Md€ : Crédits d'impôt et taxes non remboursés
Montant encaissé
11,4 Md€ : Encaissements à la suite du contrôle fiscal
Sphère sociale (cotisations et prestations)
Contrôle des cotisations par les Urssaf (2024)
Producteur : Urssaf
Montant notifié
734 M€ : Redressements à l'issue des contrôles d'assiette
Montant encaissé
Non publié Les sommes encaissées à la suite des contrôles ne sont pas publiées dans les jeux ouverts de l'Urssaf.
Montant restitué
156 M€ : Restitutions aux cotisants à l'issue des contrôles
Fraudes à la sécurité sociale, toutes branches (2024)
Producteur : Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), d'après les caisses de sécurité sociale
Montant notifié
plus de 2 Md€ : Fraudes détectées par les caisses de sécurité sociale
Montant encaissé
680 M€ : Sommes recouvrées par les caisses de sécurité sociale à la suite des fraudes détectées
Lutte contre le travail dissimulé par les Urssaf (2024)
Producteur : Urssaf
Montant notifié
1,6 Md€ : Redressements pour travail dissimulé
Montant encaissé
un peu plus de 100 M€ : Sommes recouvrées par la branche recouvrement à la suite des fraudes détectées (ordre de grandeur du Haut Conseil du financement de la protection sociale)
Pour la sécurité sociale, la source parle de montants « détecté » (rangés ici avec les montants notifiés) et « recouvré » (rangés avec les montants encaissés). Toutes les branches de la sécurité sociale (recouvrement, maladie, famille, vieillesse), y compris les prestations servies pour le compte de l'État et des départements par la branche famille. Ordres de grandeur arrondis donnés par la synthèse du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) ; « détecté » désigne les montants de fraude constatés par les caisses dans l'année, « recouvré » les sommes récupérées dans l'année.
Le contrôle fiscal année par année
Contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques, par année : montants notifiés et montants encaissés (deux notions distinctes)
Année
Notifié : droits et pénalités
Notifié : crédits d’impôt et taxes non remboursés
Encaissé dans l’année
2024
16,7 Md€
3,4 Md€
11,4 Md€
2023
15,2 Md€
3,3 Md€
10,6 Md€
2022
14,6 Md€
3 Md€
10,6 Md€
2021
13,4 Md€
2,2 Md€
10,7 Md€
2020
8,2 Md€
2 Md€
7,8 Md€
2019
12,1 Md€
1,8 Md€
11,3 Md€
2018
14,5 Md€
1,6 Md€
8,7 Md€
2017
16,1 Md€
1,8 Md€
9,4 Md€
2016
17,7 Md€
1,7 Md€
11,1 Md€
Impôts contrôlés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), France entière : contrôle sur place (vérifications de comptabilité, examens de situation fiscale personnelle) et contrôle sur pièces. Hors douane (Direction générale des douanes et droits indirects).
Les encaissements d’une année portent sur des contrôles de plusieurs années : aucun rapport entre la colonne « encaissé » et les colonnes « notifié » n’est calculé ici.
Taux de recouvrement publié par l’administration
Au 30 juin 2025 : 67,99 % (taux net) et 51,60 % (taux brut) des créances issues du contrôle fiscal.
Taux publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le taux net exclut les créances sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (procédures collectives, contestations avec sursis de paiement).
« Au 30 juin 2025, le taux national d’encaissement net des créances issues du contrôle fiscal, au titre des impôts auto-liquidés et des impôts sur rôle, est de 67,99 %, le taux brut est de 51,60 %. »
Série longue 1996 à 2019 (annuaires statistiques) et écarts entre les deux sources
Droits simples rappelés après contrôle sur place et sur pièces, annuaires statistiques (montants notifiés)
Année
Droits simples rappelés
2019
11,5 Md€
2018
12,9 Md€
2017
14 Md€
2016
15,3 Md€
2015
16,1 Md€
2014
15,3 Md€
2013
14,3 Md€
2012
14,4 Md€
2011
13,5 Md€
2010
13,1 Md€
2009
12,4 Md€
2008
12,7 Md€
2007
12,9 Md€
2006
12,4 Md€
2005
12 Md€
2004
11,6 Md€
2003
11,7 Md€
2002
11,5 Md€
2001
11,5 Md€
2000
10,9 Md€
1999
11 Md€
1998
11,9 Md€
1997
11,2 Md€
1996
10,2 Md€
Le document annexé au projet de loi de finances (PLF) 2026 présente à part les crédits d'impôt et taxes non remboursés (note 9 de son tableau), que l'annuaire comptait dans les droits rappelés ; l'annuaire 2019 applique en outre à l'année 2019 les montants définitivement notifiés (note 1 du tableau CFC_002). Les deux séries sont publiées côte à côte et ne sont pas raccordées.
2019 : À partir de 2019, l'annuaire compte les montants définitivement notifiés, après avis des instances consultatives ; les années précédentes sont comptées avant ces avis.
2020 : Le service de traitement des déclarations rectificatives (avoirs détenus à l'étranger) n'apporte plus d'encaissements à partir de 2020 : la ligne vaut 0 dans le tableau publié.
Même série, mêmes années, deux sources : droits simples rappelés (millions d’euros)
Année
Annuaires statistiques
Document annexé au projet de loi de finances 2026
Écart (document annexé moins annuaires)
2016
15 292
13 546
-1 746
2017
13 981
12 225
-1 756
2018
12 916
11 275
-1 641
2019
11 450
9 671
-1 779
Direction générale des finances publiques (DGFiP), annuaire statistique 2010 (tableau 601) et 2019 (tableaux CFC_001 à CFC_004), data.gouv.fr ; document de politique transversale « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale », projet de loi de finances (PLF) 2026, pages 63, 73, 74 et 84 (Contrôle fiscal 1996 à 2019 (annuaires statistiques de la DGFiP) et 2016 à 2024 (document de politique transversale annexé au PLF 2026))
Les contrôles des Urssaf année par année
Contrôles des Urssaf par année : redressements notifiés, restitutions aux cotisants, redressements pour travail dissimulé (séries publiées séparément, non additionnées)
Année
Contrôles d’assiette : redressements
Contrôles d’assiette : restitutions
Travail dissimulé : redressements
2024
734 M€
156 M€
1,6 Md€
2023
648 M€
152 M€
1,2 Md€
2022
512 M€
124 M€
788 M€
2021
394 M€
104 M€
789 M€
2020
501 M€
70 M€
606 M€
2019
791 M€
155 M€
708 M€
2018
672 M€
167 M€
641 M€
Les redressements sont des montants notifiés aux cotisants, pas des sommes encaissées : l'Urssaf ne publie pas en données ouvertes ce qui est ensuite payé. Les restitutions sont des sommes rendues aux cotisants après contrôle ; elles figurent à côté des redressements. L'année 2020 est marquée par la crise sanitaire (mention du lexique de l'Urssaf).
Les deux jeux sont publiés séparément par l'Urssaf. La source ne précise pas si les redressements pour travail dissimulé constatés lors d'un contrôle comptable d'assiette figurent aussi dans les résultats du contrôle : les deux séries ne sont pas additionnées.
Cotisations et contributions sociales contrôlées par le réseau des Urssaf, France entière, par organisme chargé du contrôle. Hors régime agricole (Mutualité sociale agricole) et hors contrôles des caisses de prestations.
Par organisme en 2024 (26 organismes, ordre alphabétique)
Contrôles par organisme de recouvrement en 2024
Organisme
Redressements
Restitutions
Travail dissimulé : redressements
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Guadeloupe
5,3 M€
1,1 M€
4,6 M€
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Guyane
2,9 M€
1,8 M€
346 k€
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) La Réunion
5,6 M€
7,6 M€
4,5 M€
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Martinique
8 M€
2,4 M€
3,6 M€
Caisse de sécurité sociale (CSS) Mayotte
877 k€
484 k€
149 k€
Urssaf Alsace
21 M€
3,4 M€
13 M€
Urssaf Aquitaine
33 M€
8,2 M€
45 M€
Urssaf Auvergne
5,5 M€
1,4 M€
7,4 M€
Urssaf Bourgogne
7,4 M€
1,9 M€
7,4 M€
Urssaf Bretagne
25 M€
6,7 M€
59 M€
Urssaf Centre
15 M€
5,2 M€
15 M€
Urssaf Champagne-Ardenne
7,8 M€
2,2 M€
23 M€
Urssaf Corse
1,7 M€
530 k€
4,7 M€
Urssaf Franche-Comté
5,1 M€
1,5 M€
6,3 M€
Urssaf Île-de-France
203 M€
48 M€
580 M€
Urssaf Languedoc-Roussillon
17 M€
3,8 M€
54 M€
Urssaf Limousin
8,8 M€
1,3 M€
16 M€
Urssaf Lorraine
18 M€
2,3 M€
20 M€
Urssaf Midi-Pyrénées
65 M€
6,8 M€
136 M€
Urssaf Nord-Pas-de-Calais
42 M€
7,6 M€
51 M€
Urssaf Normandie
24 M€
4,5 M€
96 M€
Urssaf Pays de la Loire
18 M€
6,7 M€
63 M€
Urssaf Picardie
23 M€
5,3 M€
18 M€
Urssaf Poitou-Charentes
14 M€
1,2 M€
6,5 M€
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur
67 M€
7,4 M€
222 M€
Urssaf Rhône-Alpes
93 M€
17 M€
128 M€
Urssaf, open.urssaf.fr : « Résultats de l'activité du contrôle et de prévention par les Urssaf » et « Résultats de la lutte contre le travail dissimulé par les Urssaf » (ODbL) (Contrôles des Urssaf 2018 à 2024)
Les estimations publiées, côte à côte
Une estimation n'est ni un montant notifié ni un montant encaissé. Chaque estimation a son périmètre et sa méthode ; plusieurs se recouvrent en partie. Elles ne sont additionnées ni entre elles ni d'une sphère à l'autre. La Cour des comptes relève qu'il n'existe pas d'estimation d'ensemble de la fraude fiscale : aucune n'est donnée ici.
Sphère fiscale (impôts)
Aucune estimation officielle d'ensemble n'est publiée (constat de la Cour des comptes, décembre 2025). Les seules estimations officielles de la sphère fiscale portent sur la TVA.
Manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises qui déclarent de la TVA
entre 6 et 10 Md€Approché
Producteur
Direction générale des finances publiques (DGFiP), département des études et statistiques fiscales
Publication
Direction générale des finances publiques (DGFiP) Analyses n° 7 (septembre 2024), citée par le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances (PLF) 2026
Année des données
année des données non précisée dans le document collecté
Périmètre
TVA seulement ; entreprises qui déposent des déclarations de TVA. Les entreprises qui ne déclarent pas ne sont pas couvertes. Erreurs et fraudes ne sont pas distinguées.
Méthode
Extrapolation des redressements fiscaux, rapprochée d'une expérimentation de contrôles aléatoires.
Repère donné par la source
4 à 5 % de la TVA effectivement collectée (repère donné par la source)
« il a ainsi établi que le manque à gagner de TVA dû à la sous-déclaration des entreprises déclarant de la TVA serait compris entre 6 et 10 Md€, soit 4-5 % du montant de TVA effectivement collecté. Cette estimation, fondée sur une extrapolation des redressements fiscaux, a été validée par une expérimentation de contrôles aléatoires »
Écart de TVA de la France (« VAT compliance gap »)
12,1 Md€Approché
Producteur
Commission européenne (direction générale de la fiscalité et de l’union douanière)
Publication
« VAT gap in Europe, report 2025 » (11 décembre 2025)
Année des données
2023
Périmètre
TVA seulement, France. L'écart réunit la fraude, l'évitement, les erreurs, les faillites et les insolvabilités : ce n'est pas une mesure de la fraude seule.
Méthode
Différence entre la TVA théoriquement due si toutes les règles étaient respectées (calculée à partir des comptes nationaux) et la TVA effectivement collectée.
Repère donné par la source
5,6 % de la TVA théoriquement due ; 206 049 M€ de TVA collectée en 2023 (chiffres de la source)
« In 2023, France collected a total of €206 049 million in VAT revenue. The VAT compliance gap was estimated at €12 121 million, equivalent to 5.6% of the VAT Total Tax Liability (VTTL) »
Manque à gagner sur les recettes fiscales affectées à la sécurité sociale (TVA, droits sur le tabac)
5,5 Md€Approché
Producteur
Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), d'après la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la douane
Publication
Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales, synthèse (décembre 2025)
Année des données
année des données non précisée dans la synthèse
Périmètre
Part de TVA et droits de consommation sur le tabac affectés à la sécurité sociale, recouvrés par l'administration fiscale et la douane (d'où le classement en sphère fiscale). Erreurs et fraudes ne sont pas distinguées. Ce montant recoupe l'estimation de TVA de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) : il ne s'y ajoute pas.
Méthode
Application à la part affectée à la sécurité sociale du taux de 4 à 5 % de TVA non recouvrée (Direction générale des finances publiques) et des 18 % de volumes de tabac consommés hors fiscalité nationale (douane).
Repère donné par la source
près de 3 Md€ pour la TVA et plus de 2,5 Md€ pour les droits sur le tabac (chiffres de la source)
« 5,5 MD€ de manque à gagner sur les recettes fiscales affectées à la Sécurité Sociale »
Sphère sociale (cotisations et prestations)
Manque à gagner révélé par les contrôles comptables d'assiette (erreurs, hors fraude)
3,5 Md€Approché
Producteur
Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), d'après l'Urssaf
Publication
Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales, synthèse (décembre 2025)
Année des données
année des données non précisée dans la synthèse
Périmètre
Cotisations recouvrées par les Urssaf ; erreurs relevées par les contrôles comptables d'assiette, que la source range hors de la fraude.
Méthode
Évaluation reprise par le Haut Conseil ; la synthèse ne détaille pas le calcul.
« font apparaître un manque à gagner évalué à 3,5 Md€, constant par rapport aux exercices précédents. »
Fraude à la sécurité sociale, cotisations et prestations
14 Md€Approché
Producteur
Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS)
Publication
Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales, synthèse (décembre 2025)
Année des données
actualisation adoptée le 4 décembre 2025 ; l'année des données n'est pas donnée dans la synthèse
Périmètre
Périmètre « donnant lieu actuellement à évaluation » : cotisations (plus de 52 % du montant), assurés (36 %), professionnels (12 %). Non couverts selon la source : travailleurs indépendants classiques, certaines prestations d'assurance maladie, sous-déclarations des micro-entrepreneurs.
Méthode
Addition par le Haut Conseil des évaluations produites par les caisses de sécurité sociale, chacune avec sa méthode (contrôles aléatoires ou extrapolations).
Repère donné par la source
13 Md€ lors de l'évaluation précédente (chiffre de la source)
« dans le périmètre donnant lieu actuellement à évaluation, aboutit à un montant de fraudes de 14 Md€, contre 13 Md€ lors de l’évaluation précédente »
Cotisations et contributions non déclarées par les micro-entrepreneurs
entre 1,4 et 1,8 Md€Approché
Producteur
Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), d'après l'Urssaf
Publication
Note annuelle de suivi et d'évaluation des fraudes sociales, synthèse (décembre 2025)
Année des données
année des données non précisée dans la synthèse
Périmètre
Micro-entrepreneurs, y compris utilisateurs de plateformes. Montant non compris dans l'évaluation de la fraude à la sécurité sociale : la source ne sépare pas ici fraude et erreur.
Méthode
Taux de cotisations non déclarées estimé entre 18,8 % et 23,6 % (source), appliqué aux cotisations de cette population.
« En termes de montants, les cotisations éludées représentent entre 1,4 et 1,8 milliard d’euros. »
Fraude aux cotisations dans le champ de recouvrement des Urssaf
entre 4,8 et 6,3 Md€Approché
Producteur
Urssaf Caisse nationale (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), citée par le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances (PLF) 2026
Publication
Document de politique transversale « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale », projet de loi de finances (PLF) 2026
Année des données
évaluation actualisée en 2024 à partir de contrôles menés en 2022 et 2023
Périmètre
Cotisations et contributions recouvrées par les Urssaf, entreprises du secteur privé du régime général. Hors régime agricole.
Méthode
Extrapolation des résultats de contrôles aléatoires menés en 2022 et 2023 dans tous les secteurs d'activité.
« Celle-ci est estimée entre 4,8 et 6,3 milliards d’euros en ce qui concerne le champ de recouvrement des URSSAF. »
Aucune somme d'estimations n'est calculée. Les estimations de la sphère fiscale et de la sphère sociale sont listées avec le même format, dans l'ordre : sphère fiscale puis sphère sociale, puis année de publication, puis identifiant.
Ce que disent la Cour des comptes et le Haut Conseil sur ces estimations
Sphère fiscale
La Cour des comptes relève qu'il n'existe pas d'estimation statistique d'ensemble de l'écart fiscal ni de la fraude fiscale en France.
« L’absence d’estimation statistique de l’écart fiscal et de la fraude fiscale constitue une carence regrettable que la Cour a signalée à plusieurs reprises. »
Selon la Cour, aucun ordre de grandeur d'ensemble ne peut être avancé ; elle cite elle-même l'intervalle de 30 à 130 Md€ pour dire qu'il ne peut pas être départagé.
« Nul ne peut aujourd’hui se hasarder à affirmer que ce montant est proche de 30 ou de 130 Md€ sur un total de prélèvements obligatoires de 1 268 Md€ en 2024. »
La Cour distingue la fraude fiscale, intentionnelle, de l'écart fiscal, qui comprend aussi les erreurs de bonne foi et les aléas du recouvrement.
« Or il convient pour la clarté du débat public de distinguer la « fraude fiscale », dont la définition exige un caractère intentionnel, et l’« écart fiscal », concept plus neutre, qui inclut non seulement la fraude fiscale mais aussi les erreurs commises de bonne foi par les contribuables ainsi que les aléas du recouvrement des impôts. »
Faute d'estimation, la Cour indique que l'efficacité des mesures de lutte ne peut pas être évaluée rigoureusement.
« Reste qu’en l’absence d’estimation de l’écart fiscal ou de la fraude fiscale, la plus ou moins grande efficacité de ces initiatives ne peut pas être évaluée rigoureusement. »
Sphère sociale
Le Haut Conseil demande de ne pas ajouter les manques à gagner (micro-entrepreneurs, recettes fiscales affectées, erreurs d'assiette) au montant évalué de la fraude.
« ils ne doivent pas être ajoutés aux montants des fraudes, dès lors que les dissimulations intentionnelles n'y sont pas isolées »
Le Haut Conseil indique que la hausse des montants détectés traduit un effort de contrôle accru, pas une hausse de la fraude.
« Cette évolution ne doit pas être lue comme la résultante d’une augmentation de la fraude, mais comme la traduction d’un plus fort investissement des organismes sur le sujet »
Document de politique transversale « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale » (projet de loi de finances 2026) ; Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), synthèse de la note annuelle sur les fraudes sociales (décembre 2025) ; Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale » (16 décembre 2025) ; Commission européenne, « VAT gap in Europe, report 2025 » (Estimations publiées de 2024 à 2025 (données 2023 et 2024 quand l'année est donnée))
Créances que l’État cesse de poursuivre
Créance que l'État cesse de poursuivre : admission en non-valeur (créance jugée irrécouvrable) ou décision gracieuse (remise accordée au débiteur). Ces montants portent sur toutes les créances concernées, pas seulement sur celles nées d'un contrôle.
Admissions en non-valeur et décisions gracieuses inscrites dans les comptes de l’État, par année
Année
Admissions en non-valeur : créances liées aux impôts d'État
Admissions en non-valeur : autres créances de l'État
Admissions en non-valeur : créances d'impôts locaux
Décisions gracieuses : créances liées aux impôts d'État
Décisions gracieuses : autres créances de l'État
2025
4,7 Md€
2,5 Md€
608 M€
277 M€
81 M€
2024
3,4 Md€
2,4 Md€
490 M€
275 M€
90 M€
2023
2,9 Md€
2,1 Md€
467 M€
271 M€
78 M€
2022
2,5 Md€
1,9 Md€
443 M€
290 M€
78 M€
2021
2,6 Md€
1,6 Md€
492 M€
389 M€
89 M€
2020
2,1 Md€
1,7 Md€
458 M€
265 M€
65 M€
2019
2,3 Md€
1,7 Md€
484 M€
374 M€
58 M€
2018
2,4 Md€
1,6 Md€
538 M€
409 M€
66 M€
2017
2,5 Md€
1,5 Md€
513 M€
428 M€
59 M€
2016
2,7 Md€
1,3 Md€
531 M€
449 M€
42 M€
Ces charges portent sur toutes les créances concernées (impôts déclarés et non payés, amendes, créances issues d'un contrôle), pas seulement sur celles nées d'un contrôle. Elles ne mesurent pas une fraude. Les lignes ne sont pas additionnées à des montants notifiés ou encaissés.
Direction générale des finances publiques (DGFiP), « Données de comptabilité générale de l'État sur dix ans » (balances des comptes ayant servi au Compte général de l'État), data.economie.gouv.fr, comptes 62514, 62518, 62524, 62528 et 65371 ; libellés du plan comptable de l'État (Comptes de l'État 2016 à 2025)
Cotisations restant à payer après l’échéance
Part des cotisations dues qui restent à recouvrer à une date donnée (fin du mois, fin du mois suivant, 90 jours après l'échéance), hors taxations d'office.
0,95 %Taux d'impayés à la fin du mois d'exigibilité (août 2026)
0,63 %Taux d'impayés à la fin du mois suivant (juillet 2026)
0,61 %Taux d'impayés 90 jours après l'échéance (mai 2026)
Régime général, entreprises du secteur privé de 10 salariés ou plus ; série nationale : métropole ; séries régionales : chaque région publiée par l'Urssaf. Hors taxations d'office. Un impayé à une date donnée n'est pas une perte définitive : une partie est payée ensuite. Le taux à 90 jours n'est connu qu'avec trois mois de recul : les derniers mois sont null. Ces taux ne mesurent ni une fraude ni un résultat de contrôle.
Par région (17 régions, ordre alphabétique)
Taux d’impayés à 90 jours, dernier mois publié pour chaque région
Région
Mois
Taux à 90 jours
Auvergne-Rhône-Alpes
juin 2026
0,62 %
Bourgogne-Franche-Comté
juin 2026
0,42 %
Bretagne
juin 2026
0,55 %
Centre-Val de Loire
juin 2026
0,57 %
Corse
juin 2026
1,32 %
Grand Est
juin 2026
0,53 %
Guadeloupe
juin 2026
3,48 %
Guyane
juin 2026
2,33 %
Hauts-de-France
juin 2026
1,13 %
Île-de-France
juin 2026
0,57 %
La Réunion
juin 2026
2,12 %
Martinique
juin 2026
5,69 %
Normandie
juin 2026
0,43 %
Nouvelle-Aquitaine
juin 2026
0,61 %
Occitanie
juin 2026
0,60 %
Pays de la Loire
juin 2026
0,44 %
Provence-Alpes-Côte d'Azur
juin 2026
0,68 %
Urssaf, open.urssaf.fr : « Taux d'impayés mensuels, entreprises de 10 salariés ou plus », métropole et par région (ODbL) (Taux d'impayés mensuels, 2004-01 à 2026-08)
Limites et sources
Les montants notifiés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) après 2019 sont lus dans un tableau PDF, pas dans un jeu de données ouvert.
L'Urssaf ne publie pas en données ouvertes les sommes encaissées à la suite de ses contrôles.
Les contrôles de la douane, du régime agricole et des caisses de prestations ne sont pas détaillés ; seuls les ordres de grandeur de la synthèse du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) couvrent les caisses de prestations.
Les admissions en non-valeur et décisions gracieuses portent sur toutes les créances, pas seulement sur celles nées d'un contrôle.
Les séries par pays et par année de l'écart de TVA de la Commission européenne ne sont pas reprises (classeur inaccessible) : seule la valeur de la France pour 2023 l'est.
Aucune personne physique ni aucun contribuable ou cotisant n'apparaît : les sources ne publient que des agrégats (national, région, organisme de recouvrement). Rien n'a eu à être agrégé ou retiré.
Sources inaccessibles ou non publiées
Commission européenne, classeur « VAT-GAP-2025-tables.xlsx » (séries par pays et par année) : le serveur a répondu 429 (limite de requêtes atteinte) le 17/11/2026 ; non insisté. Seule la page de résultats par État membre est reprise (France, 2023).
Direction générale des finances publiques (DGFiP) Analyses n° 7 (septembre 2024), étude d'origine de l'estimation du manque à gagner de TVA : non collectée : l'estimation est reprise telle que la cite le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances (PLF) 2026.
Urssaf, montants encaissés à la suite des contrôles et des redressements pour travail dissimulé : non publiés dans les jeux ouverts de l'Urssaf : seuls les montants notifiés (redressements) et les restitutions le sont. Le montant recouvré par la branche recouvrement est repris de la synthèse du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), sous forme d'ordre de grandeur.
Direction générale des finances publiques (DGFiP), montants notifiés et encaissés du contrôle fiscal en données ouvertes après 2019 : les tableaux statistiques 2022 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ne prolongent pas la série publiée jusqu'en 2019 ; les années 2016 à 2024 sont lues dans le tableau du document de politique transversale (PDF).
Direction générale des finances publiques (DGFiP) (annuaires statistiques, document de politique transversale du projet de loi de finances 2026, comptabilité générale de l'État) ; Urssaf (open.urssaf.fr) ; Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) ; Cour des comptes ; Commission européenne (Contrôle fiscal 1996 à 2024 ; contrôles des Urssaf 2018 à 2024 ; taux d'impayés 2004-01 à 2026-08 ; comptes de l'État 2016 à 2025 ; estimations publiées en 2024 et 2025)