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Site citoyen, non officiel. Il ne remplace pas impots.gouv.fr et ne juge aucune dépense.

Le billet découpé

Collecte et contrôle des impôts et des cotisations

Qui collecte ce que tu verses, ce que la gestion de l’impôt représente quand c’est publié, ce que les contrôles réclament et ce qui est ensuite payé, et les estimations publiées de ce qui n’est pas déclaré, chacune avec son auteur et sa méthode.

Qui collecte quoi

Combien rapporte chaque impôt et quelle administration en reçoit le produit : D’où vient l’argent : les recettes.

Les frais de gestion de l’impôt

Pour 100 € d’impôts gérés par la Direction générale des finances publiques, ses frais de gestion de l’impôt représentent en 2025 :

0,53 €

sur 100 € (taux d’intervention sur l’impôt : 0,53 %, indicateur de performance du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »).

RAP 2025, indicateur publié par l’administration

Toutes les années de cet indicateur et la dépense du programme 156

Pour les Urssaf et la douane, aucun indicateur comparable n’est repris dans les données du site.

Trois notions à ne pas confondre

Montant notifié
Montant mis à la charge d'un contribuable ou d'un cotisant à l'issue d'un contrôle : droits rappelés et pénalités pour la Direction générale des finances publiques (DGFiP), redressements pour les Urssaf. Ce montant n'est pas une somme entrée dans les caisses publiques : une partie est contestée, annulée, remise ou n'est jamais recouvrée.
Montant encaissé
Somme effectivement payée pendant l'année à la suite de contrôles, quelle que soit l'année du contrôle. Les encaissements d'une année portent donc sur des contrôles de plusieurs années.
Estimation
Ordre de grandeur calculé par un organisme à partir d'une méthode statistique. Le résultat dépend du périmètre retenu et de la méthode ; ce n'est ni un montant notifié ni un montant encaissé.
Montant restitué
Somme rendue au cotisant quand le contrôle montre qu'il a versé davantage que ce qu'il devait. Les Urssaf la publient à côté des redressements.

Après les contrôles : notifié et encaissé

Les montants de chaque producteur, dernière année publiée. La sphère fiscale et la sphère sociale ne sont ni additionnées ni rapportées l’une à l’autre.

Sphère fiscale (impôts)

Contrôle fiscal (2024)

Producteur : Direction générale des finances publiques (DGFiP)

Montant notifié

  • 16,7 Md€ : Droits et pénalités, contrôle sur place et sur pièces
  • 3,4 Md€ : Crédits d'impôt et taxes non remboursés

Montant encaissé

  • 11,4 Md€ : Encaissements à la suite du contrôle fiscal

Sphère sociale (cotisations et prestations)

Contrôle des cotisations par les Urssaf (2024)

Producteur : Urssaf

Montant notifié

  • 734 M€ : Redressements à l'issue des contrôles d'assiette

Montant encaissé

Non publié Les sommes encaissées à la suite des contrôles ne sont pas publiées dans les jeux ouverts de l'Urssaf.

Montant restitué

  • 156 M€ : Restitutions aux cotisants à l'issue des contrôles

Fraudes à la sécurité sociale, toutes branches (2024)

Producteur : Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), d'après les caisses de sécurité sociale

Montant notifié

  • plus de 2 Md€ : Fraudes détectées par les caisses de sécurité sociale

Montant encaissé

  • 680 M€ : Sommes recouvrées par les caisses de sécurité sociale à la suite des fraudes détectées

Lutte contre le travail dissimulé par les Urssaf (2024)

Producteur : Urssaf

Montant notifié

  • 1,6 Md€ : Redressements pour travail dissimulé

Montant encaissé

  • un peu plus de 100 M€ : Sommes recouvrées par la branche recouvrement à la suite des fraudes détectées (ordre de grandeur du Haut Conseil du financement de la protection sociale)

Pour la sécurité sociale, la source parle de montants « détecté » (rangés ici avec les montants notifiés) et « recouvré » (rangés avec les montants encaissés). Toutes les branches de la sécurité sociale (recouvrement, maladie, famille, vieillesse), y compris les prestations servies pour le compte de l'État et des départements par la branche famille. Ordres de grandeur arrondis donnés par la synthèse du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) ; « détecté » désigne les montants de fraude constatés par les caisses dans l'année, « recouvré » les sommes récupérées dans l'année.

Le contrôle fiscal année par année

Contrôle fiscal de la Direction générale des finances publiques, par année : montants notifiés et montants encaissés (deux notions distinctes)
AnnéeNotifié : droits et pénalitésNotifié : crédits d’impôt et taxes non remboursésEncaissé dans l’année
202416,7 Md€3,4 Md€11,4 Md€
202315,2 Md€3,3 Md€10,6 Md€
202214,6 Md€3 Md€10,6 Md€
202113,4 Md€2,2 Md€10,7 Md€
20208,2 Md€2 Md€7,8 Md€
201912,1 Md€1,8 Md€11,3 Md€
201814,5 Md€1,6 Md€8,7 Md€
201716,1 Md€1,8 Md€9,4 Md€
201617,7 Md€1,7 Md€11,1 Md€

Impôts contrôlés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), France entière : contrôle sur place (vérifications de comptabilité, examens de situation fiscale personnelle) et contrôle sur pièces. Hors douane (Direction générale des douanes et droits indirects).

Les encaissements d’une année portent sur des contrôles de plusieurs années : aucun rapport entre la colonne « encaissé » et les colonnes « notifié » n’est calculé ici.

Taux de recouvrement publié par l’administration

Au 30 juin 2025 : 67,99 % (taux net) et 51,60 % (taux brut) des créances issues du contrôle fiscal.

Taux publié par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Le taux net exclut les créances sur lesquelles les comptables ne peuvent pas agir (procédures collectives, contestations avec sursis de paiement).

« Au 30 juin 2025, le taux national d’encaissement net des créances issues du contrôle fiscal, au titre des impôts auto-liquidés et des impôts sur rôle, est de 67,99 %, le taux brut est de 51,60 %. »

Série longue 1996 à 2019 (annuaires statistiques) et écarts entre les deux sources
Droits simples rappelés après contrôle sur place et sur pièces, annuaires statistiques (montants notifiés)
AnnéeDroits simples rappelés
201911,5 Md€
201812,9 Md€
201714 Md€
201615,3 Md€
201516,1 Md€
201415,3 Md€
201314,3 Md€
201214,4 Md€
201113,5 Md€
201013,1 Md€
200912,4 Md€
200812,7 Md€
200712,9 Md€
200612,4 Md€
200512 Md€
200411,6 Md€
200311,7 Md€
200211,5 Md€
200111,5 Md€
200010,9 Md€
199911 Md€
199811,9 Md€
199711,2 Md€
199610,2 Md€

Le document annexé au projet de loi de finances (PLF) 2026 présente à part les crédits d'impôt et taxes non remboursés (note 9 de son tableau), que l'annuaire comptait dans les droits rappelés ; l'annuaire 2019 applique en outre à l'année 2019 les montants définitivement notifiés (note 1 du tableau CFC_002). Les deux séries sont publiées côte à côte et ne sont pas raccordées.

  • 2019 : À partir de 2019, l'annuaire compte les montants définitivement notifiés, après avis des instances consultatives ; les années précédentes sont comptées avant ces avis.
  • 2020 : Le service de traitement des déclarations rectificatives (avoirs détenus à l'étranger) n'apporte plus d'encaissements à partir de 2020 : la ligne vaut 0 dans le tableau publié.
Même série, mêmes années, deux sources : droits simples rappelés (millions d’euros)
AnnéeAnnuaires statistiquesDocument annexé au projet de loi de finances 2026Écart (document annexé moins annuaires)
201615 29213 546-1 746
201713 98112 225-1 756
201812 91611 275-1 641
201911 4509 671-1 779

Direction générale des finances publiques (DGFiP), annuaire statistique 2010 (tableau 601) et 2019 (tableaux CFC_001 à CFC_004), data.gouv.fr ; document de politique transversale « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale », projet de loi de finances (PLF) 2026, pages 63, 73, 74 et 84 (Contrôle fiscal 1996 à 2019 (annuaires statistiques de la DGFiP) et 2016 à 2024 (document de politique transversale annexé au PLF 2026))

Les contrôles des Urssaf année par année

Contrôles des Urssaf par année : redressements notifiés, restitutions aux cotisants, redressements pour travail dissimulé (séries publiées séparément, non additionnées)
AnnéeContrôles d’assiette : redressementsContrôles d’assiette : restitutionsTravail dissimulé : redressements
2024734 M€156 M€1,6 Md€
2023648 M€152 M€1,2 Md€
2022512 M€124 M€788 M€
2021394 M€104 M€789 M€
2020501 M€70 M€606 M€
2019791 M€155 M€708 M€
2018672 M€167 M€641 M€

Les redressements sont des montants notifiés aux cotisants, pas des sommes encaissées : l'Urssaf ne publie pas en données ouvertes ce qui est ensuite payé. Les restitutions sont des sommes rendues aux cotisants après contrôle ; elles figurent à côté des redressements. L'année 2020 est marquée par la crise sanitaire (mention du lexique de l'Urssaf).

Les deux jeux sont publiés séparément par l'Urssaf. La source ne précise pas si les redressements pour travail dissimulé constatés lors d'un contrôle comptable d'assiette figurent aussi dans les résultats du contrôle : les deux séries ne sont pas additionnées.

Cotisations et contributions sociales contrôlées par le réseau des Urssaf, France entière, par organisme chargé du contrôle. Hors régime agricole (Mutualité sociale agricole) et hors contrôles des caisses de prestations.

Par organisme en 2024 (26 organismes, ordre alphabétique)
Contrôles par organisme de recouvrement en 2024
OrganismeRedressementsRestitutionsTravail dissimulé : redressements
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Guadeloupe5,3 M€1,1 M€4,6 M€
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Guyane2,9 M€1,8 M€346 k€
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) La Réunion5,6 M€7,6 M€4,5 M€
Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) Martinique8 M€2,4 M€3,6 M€
Caisse de sécurité sociale (CSS) Mayotte877 k€484 k€149 k€
Urssaf Alsace21 M€3,4 M€13 M€
Urssaf Aquitaine33 M€8,2 M€45 M€
Urssaf Auvergne5,5 M€1,4 M€7,4 M€
Urssaf Bourgogne7,4 M€1,9 M€7,4 M€
Urssaf Bretagne25 M€6,7 M€59 M€
Urssaf Centre15 M€5,2 M€15 M€
Urssaf Champagne-Ardenne7,8 M€2,2 M€23 M€
Urssaf Corse1,7 M€530 k€4,7 M€
Urssaf Franche-Comté5,1 M€1,5 M€6,3 M€
Urssaf Île-de-France203 M€48 M€580 M€
Urssaf Languedoc-Roussillon17 M€3,8 M€54 M€
Urssaf Limousin8,8 M€1,3 M€16 M€
Urssaf Lorraine18 M€2,3 M€20 M€
Urssaf Midi-Pyrénées65 M€6,8 M€136 M€
Urssaf Nord-Pas-de-Calais42 M€7,6 M€51 M€
Urssaf Normandie24 M€4,5 M€96 M€
Urssaf Pays de la Loire18 M€6,7 M€63 M€
Urssaf Picardie23 M€5,3 M€18 M€
Urssaf Poitou-Charentes14 M€1,2 M€6,5 M€
Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur67 M€7,4 M€222 M€
Urssaf Rhône-Alpes93 M€17 M€128 M€

Urssaf, open.urssaf.fr : « Résultats de l'activité du contrôle et de prévention par les Urssaf » et « Résultats de la lutte contre le travail dissimulé par les Urssaf » (ODbL) (Contrôles des Urssaf 2018 à 2024)

Les estimations publiées, côte à côte

Une estimation n'est ni un montant notifié ni un montant encaissé. Chaque estimation a son périmètre et sa méthode ; plusieurs se recouvrent en partie. Elles ne sont additionnées ni entre elles ni d'une sphère à l'autre. La Cour des comptes relève qu'il n'existe pas d'estimation d'ensemble de la fraude fiscale : aucune n'est donnée ici.

Sphère fiscale (impôts)

Aucune estimation officielle d'ensemble n'est publiée (constat de la Cour des comptes, décembre 2025). Les seules estimations officielles de la sphère fiscale portent sur la TVA.

Sphère sociale (cotisations et prestations)

Aucune somme d'estimations n'est calculée. Les estimations de la sphère fiscale et de la sphère sociale sont listées avec le même format, dans l'ordre : sphère fiscale puis sphère sociale, puis année de publication, puis identifiant.

Ce que disent la Cour des comptes et le Haut Conseil sur ces estimations

Sphère fiscale

  • La Cour des comptes relève qu'il n'existe pas d'estimation statistique d'ensemble de l'écart fiscal ni de la fraude fiscale en France.

    « L’absence d’estimation statistique de l’écart fiscal et de la fraude fiscale constitue une carence regrettable que la Cour a signalée à plusieurs reprises. »

  • Selon la Cour, aucun ordre de grandeur d'ensemble ne peut être avancé ; elle cite elle-même l'intervalle de 30 à 130 Md€ pour dire qu'il ne peut pas être départagé.

    « Nul ne peut aujourd’hui se hasarder à affirmer que ce montant est proche de 30 ou de 130 Md€ sur un total de prélèvements obligatoires de 1 268 Md€ en 2024. »

  • La Cour distingue la fraude fiscale, intentionnelle, de l'écart fiscal, qui comprend aussi les erreurs de bonne foi et les aléas du recouvrement.

    « Or il convient pour la clarté du débat public de distinguer la « fraude fiscale », dont la définition exige un caractère intentionnel, et l’« écart fiscal », concept plus neutre, qui inclut non seulement la fraude fiscale mais aussi les erreurs commises de bonne foi par les contribuables ainsi que les aléas du recouvrement des impôts. »

  • Faute d'estimation, la Cour indique que l'efficacité des mesures de lutte ne peut pas être évaluée rigoureusement.

    « Reste qu’en l’absence d’estimation de l’écart fiscal ou de la fraude fiscale, la plus ou moins grande efficacité de ces initiatives ne peut pas être évaluée rigoureusement. »

Sphère sociale

Document de politique transversale « Lutte contre l'évasion et la fraude fiscale » (projet de loi de finances 2026) ; Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), synthèse de la note annuelle sur les fraudes sociales (décembre 2025) ; Cour des comptes, « La lutte contre la fraude fiscale » (16 décembre 2025) ; Commission européenne, « VAT gap in Europe, report 2025 » (Estimations publiées de 2024 à 2025 (données 2023 et 2024 quand l'année est donnée))

Créances que l’État cesse de poursuivre

Créance que l'État cesse de poursuivre : admission en non-valeur (créance jugée irrécouvrable) ou décision gracieuse (remise accordée au débiteur). Ces montants portent sur toutes les créances concernées, pas seulement sur celles nées d'un contrôle.

Admissions en non-valeur et décisions gracieuses inscrites dans les comptes de l’État, par année
AnnéeAdmissions en non-valeur : créances liées aux impôts d'ÉtatAdmissions en non-valeur : autres créances de l'ÉtatAdmissions en non-valeur : créances d'impôts locauxDécisions gracieuses : créances liées aux impôts d'ÉtatDécisions gracieuses : autres créances de l'État
20254,7 Md€2,5 Md€608 M€277 M€81 M€
20243,4 Md€2,4 Md€490 M€275 M€90 M€
20232,9 Md€2,1 Md€467 M€271 M€78 M€
20222,5 Md€1,9 Md€443 M€290 M€78 M€
20212,6 Md€1,6 Md€492 M€389 M€89 M€
20202,1 Md€1,7 Md€458 M€265 M€65 M€
20192,3 Md€1,7 Md€484 M€374 M€58 M€
20182,4 Md€1,6 Md€538 M€409 M€66 M€
20172,5 Md€1,5 Md€513 M€428 M€59 M€
20162,7 Md€1,3 Md€531 M€449 M€42 M€

Ces charges portent sur toutes les créances concernées (impôts déclarés et non payés, amendes, créances issues d'un contrôle), pas seulement sur celles nées d'un contrôle. Elles ne mesurent pas une fraude. Les lignes ne sont pas additionnées à des montants notifiés ou encaissés.

Direction générale des finances publiques (DGFiP), « Données de comptabilité générale de l'État sur dix ans » (balances des comptes ayant servi au Compte général de l'État), data.economie.gouv.fr, comptes 62514, 62518, 62524, 62528 et 65371 ; libellés du plan comptable de l'État (Comptes de l'État 2016 à 2025)

Cotisations restant à payer après l’échéance

Part des cotisations dues qui restent à recouvrer à une date donnée (fin du mois, fin du mois suivant, 90 jours après l'échéance), hors taxations d'office.

Régime général, entreprises du secteur privé de 10 salariés ou plus ; série nationale : métropole ; séries régionales : chaque région publiée par l'Urssaf. Hors taxations d'office. Un impayé à une date donnée n'est pas une perte définitive : une partie est payée ensuite. Le taux à 90 jours n'est connu qu'avec trois mois de recul : les derniers mois sont null. Ces taux ne mesurent ni une fraude ni un résultat de contrôle.

Par région (17 régions, ordre alphabétique)
Taux d’impayés à 90 jours, dernier mois publié pour chaque région
RégionMoisTaux à 90 jours
Auvergne-Rhône-Alpesjuin 20260,62 %
Bourgogne-Franche-Comtéjuin 20260,42 %
Bretagnejuin 20260,55 %
Centre-Val de Loirejuin 20260,57 %
Corsejuin 20261,32 %
Grand Estjuin 20260,53 %
Guadeloupejuin 20263,48 %
Guyanejuin 20262,33 %
Hauts-de-Francejuin 20261,13 %
Île-de-Francejuin 20260,57 %
La Réunionjuin 20262,12 %
Martiniquejuin 20265,69 %
Normandiejuin 20260,43 %
Nouvelle-Aquitainejuin 20260,61 %
Occitaniejuin 20260,60 %
Pays de la Loirejuin 20260,44 %
Provence-Alpes-Côte d'Azurjuin 20260,68 %

Urssaf, open.urssaf.fr : « Taux d'impayés mensuels, entreprises de 10 salariés ou plus », métropole et par région (ODbL) (Taux d'impayés mensuels, 2004-01 à 2026-08)

Limites et sources

Aucune personne physique ni aucun contribuable ou cotisant n'apparaît : les sources ne publient que des agrégats (national, région, organisme de recouvrement). Rien n'a eu à être agrégé ou retiré.

Sources inaccessibles ou non publiées
  • Commission européenne, classeur « VAT-GAP-2025-tables.xlsx » (séries par pays et par année) : le serveur a répondu 429 (limite de requêtes atteinte) le 17/11/2026 ; non insisté. Seule la page de résultats par État membre est reprise (France, 2023).
  • Direction générale des finances publiques (DGFiP) Analyses n° 7 (septembre 2024), étude d'origine de l'estimation du manque à gagner de TVA : non collectée : l'estimation est reprise telle que la cite le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances (PLF) 2026.
  • Urssaf, montants encaissés à la suite des contrôles et des redressements pour travail dissimulé : non publiés dans les jeux ouverts de l'Urssaf : seuls les montants notifiés (redressements) et les restitutions le sont. Le montant recouvré par la branche recouvrement est repris de la synthèse du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), sous forme d'ordre de grandeur.
  • Direction générale des finances publiques (DGFiP), montants notifiés et encaissés du contrôle fiscal en données ouvertes après 2019 : les tableaux statistiques 2022 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ne prolongent pas la série publiée jusqu'en 2019 ; les années 2016 à 2024 sont lues dans le tableau du document de politique transversale (PDF).
Documents et jeux de données utilisés (13)

Direction générale des finances publiques (DGFiP) (annuaires statistiques, document de politique transversale du projet de loi de finances 2026, comptabilité générale de l'État) ; Urssaf (open.urssaf.fr) ; Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) ; Cour des comptes ; Commission européenne (Contrôle fiscal 1996 à 2024 ; contrôles des Urssaf 2018 à 2024 ; taux d'impayés 2004-01 à 2026-08 ; comptes de l'État 2016 à 2025 ; estimations publiées en 2024 et 2025)

Dépenses fiscales et exonérations de cotisations

Voir ta part personnelle